• Informatique et TIC

    par Amélie Capon

    Producteur et Hébergeur de site internet, enfin une responsabilité unifiée

     

    Par son arrêt du 30 octobre 2012, la Cour de cassation est venue entériner le nouveau régime de responsabilité du producteur de site internet consacré, de façon imparfaite, par la loi du 12 juin 2009 venue modifier la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle.

    La loi de 1982 sur la communication audiovisuelle a pour objet de  « transposer » dans le champ de la communication audiovisuelle le régime de responsabilité en cascade prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en mettant en première ligne le directeur de publication puis, à défaut, l’auteur du message et, à défaut, le producteur.

    La loi du 12 juin 2009 était venue modifier l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 qui avait maladroitement institué deux régimes de responsabilité distincts puisque le statut de producteur était, étrangement, moins protecteur que celui de directeur de la publication. Ce dernier pouvait en effet s’exonérer de sa responsabilité, soit en prouvant qu’il n’avait pas connaissance du message litigieux avant sa mise en ligne, soit en prouvant qu’il avait agi diligemment lorsqu’il en a eu connaissance. Ce régime calqué sur celui prévu pour l’hébergeur de site issu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 était, semble-t-il, logique puisque contrairement à son homologue de la presse papier qui est considéré comme ayant donné son assentiment à la publication, le directeur de la publication d’un service de communication par voie électronique n’est pas obligatoirement tenu au fait des publications qui interviennent sur un site internet.

    En revanche, le producteur, défini par la jurisprudence comme « celui qui a pris l’initiative de créer un service de communication au public par voie électronique en vue d’échanger des opinions sur des thèmes définis à l’avance » encourait quant à lui une responsabilité pénale de plein droit fondée sur une obligation de résultat puisqu’il était présumé devoir  assumer la surveillance quasi permanente de son service de communication alors que dans les faits, cette surveillance est impossible !

    On comprend pourquoi les dispositions de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ont fait l’objet d’une réserve d’interprétation par le Conseil Constitutionnel puisque comme le soulignait l’Avocat Général  dans son avis devant la Cour de cassation : « un administrateur  ou un modérateur  bénévole de blogs voyait  sa responsabilité pénale engagée dans des conditions plus sévères que celle des animateurs professionnels pour les contributions dont ils n’ont pas nécessairement la maîtrise ».

    La Cour de cassation est donc venue préciser la portée de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 en mettant le producteur de site internet sur un pied d’égalité avec l’hébergeur, sa responsabilité pénale ne pouvant être engagée que s’il n’a pas agi promptement pour retirer le commentaire litigieux.

    Grégory DELFOSSE, Avocat et  Nicole BONDOIS, Avocat Associé

    Source : Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011

    http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3562