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    par Amélie Capon

    Atteinte à la vie privée d’une star – TGI Nanterre 6 septembre 2012

    Dans un jugement en date du 6 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Nanterre rappelle les principes applicables en matière d’atteinte à la vie privée.

    La société CERISE MEDIA, éditrice du site internet www.newsdestars.com publie un article consacré à l’actrice Marion COTILLARD et propose aux internautes de découvrir le fils de l’actrice en cliquant sur un lien hypertexte qui renvoie à une page du site américain www.usmagazine.com.

    Marion COTILLARD assigne la société CERISE MEDIA au visa des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour violation de sa vie privée et atteinte à son droit à l’image.

    Les juges rappellent classiquement que toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée et de son image.

    Le droit à l’information du public, argument invoqué par le défendeur, est rejeté puisque le cliché litigieux, fixé sans le consentement de l’intéressée, la saisit « dans un moment de vie personnelle avec son bébé », qui ne s’inscrit pas dans un contexte d’actualité ou un débat d’intérêt général.

    Le Tribunal balaie également la bonne foi de la société CERISE MEDIA ainsi que l’existence de publications précédentes qui ne peuvent justifier une atteinte à la vie privée d’une personne fut-elle publique.

    La société CERISE MEDIA est condamnée à de faibles dommages et intérêts compte tenu de l’audience réduite du site et de la diffusion restreinte de la photographie litigieuse.

    Amélie CAPON Avocat et Nicole BONDOIS, Avocat Associé