• Droit d'auteur

    par , Avocat associé

    Le droit d’auteur des photojournalistes à l’épreuve de la numérisation en masse des oeuvres….

    A l’heure de la commercialisation de photographies sur internet à grande échelle et à des prix très attractifs, un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2012 amorce une nouvelle position, en matière de droit d’auteur.

    Le litige ayant permis à la Première Chambre Civile de statuer est le suivant :

    Un reporter photographe de renom, salarié entre 1987 et 1995 d’une agence de presse photographique, la société SYGMA, devenue CORBIS SYGMA après son rachat par Bill Gates, assignait notamment en contrefaçon son ancien employeur.

    En 1995, lors de son licenciement, une transaction avait eu lieu entre les Parties, afin que l’agence puisse continuer d’exploiter les archives photographiques provenant du travail de son ancien salarié, à charge pour elle de lui rétrocéder 25% des sommes qu’elle pourrait en retirer.

    Ce contrat de 1995, négocié avant l’avènement de l’internet, n’abordait pas la question de la numérisation et de la diffusion des photos argentiques confiées sur le site internet de l’agence de sorte qu’aucune autorisation explicite du salarié-auteur n’avait été délivrée à cet effet.

    Mais quelques années plus tard, face à l’essor d’internet conjugué à la crise de la presse et de la production de reportages, l’agence de presse constituait une base de données photographiques numériques, afin de proposer aux internautes des clichés, en ce compris les œuvres de son ancien salarié photojournaliste.

    CORBIS SYGMA permettait ainsi aux internautes d’accéder directement à son fonds, via son site internet, pour visualiser les photographies susceptibles de les intéresser, afin de les acheter

    C’est dans ce contexte que le reporter photographe intentait une action à l’encontre de son ancien employeur, l’agence CORBIS SYGMA.

    Le 8 avril 2010, la Cour d’appel de Paris donnait alors satisfaction à l’ancien salarié, et condamnait l’agence à lui payer  399 000 euros au titre de la contrefaçon.

    Plus précisément, elle considérait que les actes litigieux s’analysaient en des « reproductions non consenties d’œuvres de l’esprit et en des transmissions de droit d’auteur non contractuellement prévues et délimitées ».

    Suite à cet arrêt, le gérant de CORBIS SYGMA, Stefan Biberfeld, justifiait le placement en liquidation judiciaire de cette dernière en ces termes : « Exécutoire, ce jugement a entraîné la saisie des comptes bancaires, des biens immobiliers et des comptes clients »…

    Mais cet arrêt, pourtant classique en la matière, fut ensuite censuré par la Cour de cassation, dans un arrêt largement diffusé, du 30 mai 2012.

    Au visa des articles L.122-4 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 et 135 du Code civil, la Cour de cassation reprochait à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si les numérisations et les mises en ligne stigmatisées ne résultaient pas du mandat de commercialiser de 1995, ce qui emporterait une autorisation implicite du photographe d’exploiter ses œuvres.

    Ladite autorisation serait comprise dans l’accord de 1995, puisque nous serions en présence d’ « une des suites que l’usage donne à l’obligation d’après sa nature », selon Agnès MAFFRE BAUGE.

    La Cour de cassation a donc considéré de façon pragmatique que l’agence ne pouvait remplir son obligation de commercialiser les photographies litigieuses qu’en permettant à ses clients potentiels de les visualiser en ligne, en basse définition et avec la protection d’un système anti-piratage.

    De l’avis unanime des Professeurs de droit, cette position de la Cour suprême est novatrice en la matière.

    La Cour d’appel de renvoi devrait donc suivre cette nouvelle interprétation du droit, pour statuer dans l’affaire opposant CORBIS SYGMA à son ancien photographe.

    Si effectivement cet accord litigieux est analysé par la Cour d’appel de renvoi comme un mandat de commercialiser, aucune transmission expresse respectant les rigoureuses mentions impératives de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, des droits de reproduction et de représentation à l’agence ne serait nécessaire.

    Toutefois, si ce formalisme n’a pas à être respecté dans cette hypothèse précise, force est de constater qu’une autorisation écrite de l’auteur, au profit de l’agence, demeure nécessaire.

    Coraline Favrel, Avocat  et  Nicole Bondois, Avocat