• E-reputation

    par Martine Ricouart Maillet

    Poursuites en matière de presse : la qualification d’un fait unique doit être unique

    Estimant les pratiques d’un Docteur contraires à la déontologie des médecins, une patiente saisissait l’Ordre des médecins d’une plainte et diffusait celle-ci ainsi que des commentaires, tels que « je dénonce les pratiques commerciales malhonnêtes… »,  « il faut mettre fin à ces abus commerciaux qui ne sont pas dignes d’un médecin qui n’est autre qu’un Business Man »,  « … av. X.. : des voleurs à fuir !!!… » ou encore « Usine à Fric et Rentabilité Business Maximum », sur le forum de discussion du portail internet dédié aux femmes <aufeminin.com>.

    Se plaignant des propos ainsi diffusés, qu’ils considèrent diffamatoires et injurieux à leur égard, le Docteur Dominique D., fondateur d’un centre d’épilation définitive au laser, et sa société éponyme faisaient acter le contenu des publications litigieuses par constat d’huissier et assigner l’auteur de ces propos ainsi que la société éditrice du site AUFEMININ COM devant le Tribunal de grande instance de Paris.

    L’action était intentée sur le fondement des articles 23, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Celle-ci définit, en son article 29, la diffamation comme étant « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » et l’injure comme étant « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

    Mais le juge de la mise en état rendait une ordonnance annulant  l’assignation ainsi délivrée, motif pris de l’imprécision de celle-ci, au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Après de nombreuses tergiversations marquées notamment par une insubordination de la Cour d’appel de Paris statuant sur renvoi après cassation, c’est à l’Assemblée plénière de la Cour suprême qu’il revint de trancher, en droit, le litige.

    Dans un arrêt du 15 février 2013, cette dernière appliqua pour cette procédure civile, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite (…) Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite ».

    Stigmatisant, en l’espèce, la poursuite sous deux qualifications différentes de propos identiques ou quasi-identiques, l’Assemblée plénière releva que « le cumul des qualifications d’injure et de diffamation était de nature à créer, pour les Défenderesses, une incertitude préjudiciable à leur défense ». Elle concluait alors à la nullité de l’acte introductif d’instance.

    Cet arrêt solennel s’inscrit dans le droit fil d’une extension des exigences de la loi de 1881 à toutes les réparations des atteintes par voie de presse, que ces procédures soient intentées devant le juge répressif ou devant le juge civil.

    Dans son avis relatif à cet arrêt, Monsieur le Procureur Général observait que « sous couvert d’une problématique purement procédurale, ce sont les garanties offertes par un Etat démocratique à l’exercice de la liberté de la presse qui sont en jeu »  ….

    Coraline Favrel, Avocat  et  Martine Ricouart-Maillet, Avocat associé,