• Dessin et modèle

    par Amélie Capon

    Sans preuve, il n’y a point de droit !

    S’il est communément admis qu’étant un fait juridique, la contrefaçon se rapporte par tous moyens, il semble en aller différemment dans l’hypothèse d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle en ligne.

    Etant donné la volatilité de l’information sur internet, une simple capture d’écran est insuffisante à établir la violation. Non seulement un constat d’huissier sur internet apparaît obligatoire mais de nombreux pré-requis techniques, identifiés depuis deux jugements du Tribunal de grande instance de Paris du 4 mars 2003 et du 7 février 2006, sont impératifs. La norme AFNOR NF Z67-147 de septembre 2010 à l’attention des huissiers précise, à cet égard, les « travaux préparatoires aboutissant à la mise à disposition d’un espace neutre et vide de tout contenu parasite, lors de l’exercice du constat. »

    Le non-respect des formalités techniques ôte toute force probante auxdites constatations, de sorte que le plaideur qui entend s’en prévaloir succombe presque infailliblement.

    C’est dans cette lignée que la Cour d’appel de Lyon rendait un arrêt, à ce propos, le 13 novembre 2012. Deux sociétés prenaient ombrage du spamdexing mis en œuvre par une entreprise concurrente. Cette dernière aurait reproduit pas moins de cinq de leurs marques dans les sources de son site internet, afin d’améliorer sa visibilité sur la toile. Les Demanderesses versaient alors aux débats différents constats et sollicitaient, entre autres, le versement d’une provision d’un montant de 50.000 euros pour réparer leur préjudice.

    Statuant en référé, le Tribunal de grande instance de Lyon les déboutait. Les sollicitantes éconduites formaient alors appel. Par cet arrêt, la Cour d’appel rejetait elle aussi cette action, pour absence de preuve et condamnait même les requérantes à 3.000 euros au titre de la procédure abusive.

    Cette décision illustre ainsi le nécessaire respect des diligences techniques d’un constat d’huissier, censé garantir le contenu en ligne observé à une date précise, dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon.

    Coraline Favrel, Avocat  et  Nicole Bondois, Avocat associé