• Brevet

    par , Avocat associé

    1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du « brevet européen à effet unitaire » ?

    Quid du brevet européen existant ? 

    Depuis 1977, tout inventeur peut solliciter la délivrance d’un titre unique : le brevet européen. Par une demande unique effectuée auprès de l’Office européen des brevets (O.E.B.) ou l’Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), et après une instruction centralisée par l’O.E.B., le titre produit les effets d’un brevet national dans tous les pays que l’inventeur a désignés dans sa demande, parmi trente-huit Etats membres de l’Organisation européenne des brevets (les vingt-sept pays de l’Union européenne ainsi que la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, la Turquie, l’Islande, la Croatie, la Norvège, l’ex-République yougoslave de Macédoine, Saint-Marin, l’Albanie et la Serbie).

    Puis, pour s’opposer à un brevet européen déposé par un concurrent, le titulaire doit agir pays par pays, générant des frais conséquents et des solutions disparates.

    Pourtant, ce titre de propriété industrielle connait un réel succès. En 2012, l’Office européen des brevets délivrait 65.687 brevets (dont plus de 12.000 pour des entreprises françaises), soit une augmentation de 5,8% par rapport à 2011.

    C’est le domaine de la communication numérique qui affiche la plus forte progression parmi l’ensemble des technologies.

    Le 6 mars 2013, son Président, Benoît Battistelli, interprétait ces données en ces termes : « c’est un signal clair que les entreprises européennes misent sur l’innovation pour sortir de la crise économique. »

    Par ailleurs, Monsieur Battistelli se félicitait du pied d’égalité sur lequel seront bientôt les sociétés européennes, avec leurs concurrentes situées en Asie et aux Etats-Unis, grâce à la mise en œuvre du « brevet européen à effet unitaire ». Ce nouveau titre est en effet censé réduire le coût de dépôt et de maintien en vigueur des brevets, centraliser le contentieux devant une juridiction unique compétente sur le territoire de l’ensemble des vingt-sept Etats membres, à l’exception de l’Italie et de l’Espagne et rendre la sécurité juridique davantage renforcée, grâce à un corps de règles uniques. Selon la Commission européenne, un brevet européen à effet unitaire pourrait coûter 4.725 euros, alors que la somme de 36.000 euros est aujourd’hui nécessaire pour atteindre une protection équivalente. Certains n’hésitaient pas à décrier ce montant en ces termes : »Le régime actuel du brevet européen revient en fait à taxer l’innovation« .

    Quid du régime juridique de ce nouveau titre de propriété industrielle ? 

    Le 31 décembre dernier, étaient publiés deux règlements à ce sujet, élaborant la création de ce titre et mettant un terme à près de quarante années de balbutiements en la matière.

    Concrètement, tout titulaire de brevet européen pourra dans le mois de la publication de la délivrance de son titre, solliciter l’enregistrement d’un brevet européen à effet unitaire couvrant l’ensemble des revendications du brevet européen initial. Le fascicule du brevet à effet unitaire devra être préalablement traduit par l’inventeur dans une des trois langues officielles de l’O.E.B. que sont l’anglais, le français et l’allemand, et les revendications traduites dans les deux autres langues officielles ; certains déposants employant une autre langue seront partiellement remboursés des coûts générés par cette nécessaire traduction.

    Une fois délivré par l’O.E.B. et enregistré comme tel au sein d’un « registre de la protection par brevet unitaire », à l’instar des marques communautaires et des dessins et modèles communautaires, le brevet européen à effet unitaire assurera une protection uniforme et produira les mêmes effets sur l’ensemble du territoire des vingt-cinq Etats participants. En d’autres termes, ce titre ne devrait pouvoir être limité, transféré, révoqué ou s’éteindre que pour tous les vingt-cinq Etats à la fois. La collecte des taxes annuelles sera centralisée.

    Le titulaire d’un tel titre pourra concéder une licence d’exploitation pour tout ou partie des territoires de ceux-ci.

    En cas de contentieux et afin de garantir les droits d’un prétendu contrefacteur, le titulaire d’un brevet européen à effet unitaire devra assurer, à ses frais, une traduction intégrale de son brevet dans la langue officielle de l’Etat de la prétendue contrefaçon ou du domicile du prétendu contrefacteur.

    L’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevet européen à effet unitaire, signé le 19 février 2013 par vingt-quatre Etats membres, dont l’Italie, a institué une juridiction unifiée pour connaître du contentieux relatif à ce titre, organisée de la façon suivante :

    –          Un Tribunal de première instance comprenant :

    • Une division centrale qui aura son siège à Paris, sauf pour les litiges relatifs à la chimie, la pharmacie, la biotechnologie médicale et l’hygiène, qui seront traités à Londres, et ceux portant sur le domaine de l’ingénierie mécanique, qui seront jugés à Munich.

    L’accord ne précise pas selon quels critères sera déterminé le domaine technique dominant du brevet, fondant la compétence de telle ou telle division. Cette imprécision est source d’insécurité juridique, puisqu’un brevet peut relever de plusieurs domaines techniques à la fois.

    • Des divisions locales ;
    • Des divisions régionales ;

     –          Une Cour d’appel ;

     –          Un centre de médiation et d’arbitrage.

    A la différence du système actuel qui oblige le détenteur d’une invention brevetée à multiplier les actions sur chaque territoire où le titre européen serait violé, désormais, une seule juridiction tranchera la contrefaçon ou la validité d’un titre, de sorte qu’un même litige ne devrait plus être traité différemment, selon des lois nationales distinctes.

    Enfin, les causes de cessation de l’effet unitaire seront calquées sur celles du brevet européen, auxquelles il convient d’ajouter la perte de son caractère unitaire, résultant d’une limitation dans un Etat participant. Mais dans cette dernière hypothèse, le brevet européen initial, ayant fondé le brevet unitaire subsistera.

    Il est prévu que le brevet européen à effet unitaire entrera en vigueur soit le 1er janvier prochain, soit le jour de la date d’entrée en vigueur de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet dans l’hypothèse où celle-ci serait ultérieure.

    Coraline Favrel, Avocat  et  Nicole Bondois, Avocat associé