• Distribution consommation

    par Martine Ricouart Maillet

    Internet : le distributeur d’un réseau de distribution sélective doit pouvoir vendre en ligne

    Faisant sienne la jurisprudence européenne et celle de la Cour d’appel de Paris, l’Autorité de la Concurrence a jugé que l’organisateur d’un réseau de distribution sélective, en l’espèce la société  Bang&Olufsen, ne saurait empêcher ses revendeurs agréés de vendre sur internet ses produits, a condamné les instigateurs de telles pratiques à une peine d’amende de 900.000 euros (sic !) et enjoint de modifier les contrats de distribution en cours, dans une décision du 12 décembre 2012.

    Le montant de l’amende infligée correspond à 5 % de la valeur des ventes réalisées par la tête de réseau, pour 48 distributeurs agréés.

    Connue pour son design et sa qualité technologique, la société danoise Bang&Olufsen a été fondée en 1925. Elle produit notamment des télévisions, des chaînes hi-fi haut de gamme ainsi que du matériel audio pour voitures de luxe.

    En France, les produits de la marque Bang&Olufsen sont vendus au sein d’un réseau de distribution sélective composé de 48 distributeurs.

    Les contrats de distribution liant ce fabricant à ses revendeurs et critiqués par l’Autorité de la concurrence, remontaient à 1989. Le e-commerce n’existant pas, aucune interdiction de revente en ligne des biens de la tête de réseau n’y était mentionnée. Seule était interdite la vente par correspondance.

    Mais en pratique, Bang&Olufsen s’opposait catégoriquement à la vente en ligne de produits de sa marque par ses distributeurs sélectifs.

    C’est ce comportement qui a été condamné sur le fondement des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L.420-1 du Code de commerce.

    La jurisprudence est maintenant bien établie. Une interdiction générale faite aux distributeurs de vendre des produits sur internet, ne répondant à aucun critère objectif, est illicite. La Cour de justice, dans une affaire « Pierre Fabre » a considéré qu’une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant la vente sur internet constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée (CJUE, 13 octobre 2011).

    On notera que sur les critères objectifs, la Cour de cassation et la Cour de justice sont de plus en plus exigeants. Ont été admis des motifs légitimes de restriction, telle que l’obligation de passer en magasin pour bénéficier de conseils spécifiques pour des produits haut-de-gamme nécessitant ce type de conseil et donc une présence physique. Mais dans la décision Bang&Olufsen, l’Autorité de la concurrence n’a admis aucun motif légitime de refus. Ceci étant, elle fixe un délai de trois mois à Bang&Olufsen pour modifier ses contrats avec cependant la faculté d’encadrer la vente en ligne ainsi permise « dans le respect des exigences de la jurisprudence. »

    Appel de cette décision a été interjeté par Bang&Olufsen, qui a parallèlement annoncé sa nouvelle politique commerciale à la presse en janvier dernier, et notamment un déploiement vers la Chine et le Brésil où elle a arrêté quelques partenariats pour sa distribution et racheté plusieurs de ses revendeurs, pour se concentrer sur ses boutiques en propre.

    Martine Ricouart-Maillet, Avocat associé,  Coraline Favrel, Avocat,