• Données personnelles, Informatique et TIC

    par Amélie Capon

    Sécurité du Système d’information et responsabilité

    Jusqu’à maintenant ce sont surtout deux décisions rendues sur le plan pénal qui avaient tenu compte dans le cadre de la loi Godfrain de l’insuffisance de sécurité du Système d’information pour relaxer le prévenu.

    Le TGI de Paris vient de se prononcer dans le cadre d’une action en responsabilité civile et a estimé que le défaut de sécurité affectant les codes d’accès à des bases de données clients de la société Sarenza justifiait une indemnisation diminuée de 30% .

     … Pour en savoir plus :

    http://www.legalis.net/

    Martine RICOUART  MAILLET, Avocat Associé