• Concurrence déloyale, Marque

    par , Avocat associé

    Le Tribunal de grande instance et la reprise de signes distinctifs par un concurrent

    Les sociétés SARA LEE COFFEE AND TEE FRANCE, au nom commercial MAISON DU CAFE (ci-après SARA LEE), et SEGAFREDO ZANETTI FRANCE (ci-après SEGAFREDO) commercialisent du café emballé.

    La première a assigné en concurrence déloyale et parasitaire la seconde devant le Tribunal de commerce de Paris pour avoir offert à la vente du café dans un emballage similaire à celui qu’elle utilise pour son propre café, depuis 2010.

    Parmi les similitudes susceptibles d’entraîner un risque de confusion entre les cafés en cause, pour un consommateur d’attention moyenne ne les ayant pas simultanément sous les yeux, SARA LEE invoquait :

    – la construction identique de la dénomination apposée sur les produits en cause : « AROME et CARACTERE » / « AROME & SENSATION » ;

    – la présence de la tasse dorée à trois reprises sur l’emballage,

    – les couleurs noire et brune sur les trois quarts supérieurs et celle dorée sur le quart inférieur, au milieu duquel est reproduite la dénomination en lettres blanches

    En défense, SEGAFREDO mettait en exergue le fait que les dénominations litigieuses apposées sur les paquets de café avaient été déposées à titre de marques par l’une et l’autre.

    En juillet 2000 et en avril 2002, la société SARA LEE avait enregistré en effet les marques françaises verbale n°3042056, semi-figurative n°3042944 et semi-figurative n°3157832 « AROME ET CARACTERE MAISON DU CAFE », pour désigner du café. Les deux premiers titres avaient été renouvelés en 2010.

    Entre-temps, en décembre 2009, la Défenderesse avait enregistré la marque française semi-figurative n°3700821 « AROME & SENSATION » pour désigner elle aussi, du café.

    Aussi, et selon la Défenderesse, une action en contrefaçon de marque se dissimulait en réalité derrière le fondement de la concurrence déloyale, de sorte que seul le Tribunal de grande instance était compétent, au regard de l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle.

    Celui-ci dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. »

    Par jugement du 18 octobre 2011, le Tribunal de commerce a fait droit à l’exception d’incompétence formulée avant toute défense au fond, par la Défenderesse. Le Tribunal de grande instance semblait donc compétent.

    Mais SARA LEE attaquait par un contredit cette décision d’incompétence que la Cour d’appel de Paris infirmait, renvoyant le litige devant la juridiction initiale : le Tribunal de commerce (CA Paris, 3 avril 2012, n°11/20423).

    SEGAFREDO formait alors un pourvoi et la Haute juridiction prononçait la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel, au visa de l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle.

    Ainsi, seul le Tribunal de grande instance est compétent puisque ce litige oblige la juridiction saisie à apprécier les droits de SEGAFREDO sur le signe « AROME & SENSATION », déposé par elle à titre de marque (Cass. Com., 28 mai 2013, n°12-19748).

    Cet arrêt se situe dans la lignée d’un arrêt rendu par la même Chambre dans une affaire similaire, en 2007, à propos de l’emballage de beurre dénommé « La Motte Président« , composé d’un socle et d’une cloche en forme de dôme et ayant fait l’objet de dépôts de marque par le groupe Lactalis et du packaging similaire « Elle et Vire » (Cass. com., 20 févr. 2007, n° 04-20646).

    Cette jurisprudence marquerait-elle un coup d’arrêt aux stratégies habiles de certains praticiens, lesquels, parfaitement instruits de la faiblesse des titres de leurs clients, privilégient les actions en concurrence déloyale devant les Tribunaux de commerce ?

    Coraline Favrel, Avocat                     Nicole Bondois, Avocat associé