• Droit d'auteur

    par , Avocat associé

    Saisie douanière, retenue en douanes et le déclenchement de l’action publique

    La saisie douanière permet aux agents des Douanes ayant la certitude d’être en présence d’une marchandise contrefaisante, au regard des prohibitions mentionnées par les articles L.716-9 et L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle et des incriminations prévues par le Code des douanes (et notamment le délit de détention ou d’importation sans déclaration de marchandises), de les saisir. A cet égard, un article de presse chiffrait à 15.500 le nombre de produits de contrefaçon saisis et à 110 le nombre de saisies douanières initiées, lors de la Braderie de Lille de 2013.

    Cette mesure est distincte de la retenue en douane prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Celle-ci intervient soit après une demande d’intervention écrite d’un titulaire de droit de propriété intellectuelle de bloquer tout produit soupçonné de contrefaçon, soit à l’initiative des Douanes elles-mêmes qui sollicitent alors du titulaire de droit une demande d’intervention.

    Dans ce cadre, le titulaire du droit éventuellement bafoué a la possibilité de connaître les coordonnées de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire ou du détenteur des marchandises retenues, ainsi que les quantités, origines et provenances et d’inspecter les produits retenus. Il doit alors prendre des mesures conservatoires ou engager une action judiciaire, dans un délai de dix jours, sous peine, selon les textes, de voir les marchandises libérées. Mais en pratique, lorsque le propriétaire reste passif durant ce délai, une saisie en douanes prend souvent le relai.

    En d’autres termes, lorsque l’Administration des douanes intercepte des marchandises arguées de contrefaçon dans le cadre d’une saisie douanière ou d’une retenue en douane, elle dispose toujours de la faculté de déclencher une action publique, et ce, indépendamment de la volonté du propriétaire du droit de propriété méconnu.

    Coraline Favrel, Avocat                                Nicole Bondois, Avocat associé