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    par Amélie Capon

    Géolocalisation et enquête préliminaire

    Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que la géolocalisation constitue « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ».

    Source : http://www.legalis.net/