• Droit d'auteur

    par , Avocat associé

    Le participant à une émission de téléréalité n’est pas un artiste-interprète

    Si la qualité de salarié d’une société de production peut être reconnue au participant d’une émission de téléréalité de sorte que le « règlement participant » est qualifié de contrat de travail, la société de production est susceptible d’être condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour non-respect de la procédure (Cass. Soc. 3 juin 2009, n°08-40.981)

    Mais le participant de la téléréalité peut-il en outre prétendre à la qualité d’artiste-interprète et dès lors, à une rémunération relative à chaque mode d’exploitation de sa prestation par la société de production ?

    La Cour d’appel de Versailles avait répondu par la négative, à plusieurs reprises.

    Elle a été récemment approuvée par la Cour de cassation qui a dû trancher cette problématique pour la première fois dans un arrêt du 24 avril 2013, à propos d’un litige opposant 53 participants au tournage de l’Île de la tentation, saisons 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, au producteur, la société TF1 Production (Cass. Civ.1, 24 avril 2013, n°11-19.091, 399).

    En l’espèce, l’émission de l’Île de la tentation consiste à diffuser l’image de quatre couples non mariés, non pacsés, et sans enfant, dont chaque membre est exposé à la « tentation » de la non-fidélité, lors de leur quotidien ponctué d’activités définies par la production, lors d’un séjour de douze jours sur une île exotique, afin de fixer l’attachement de chaque participant à son conjoint.

    L’artiste-interprète est défini par le Code de la propriété intellectuelle comme « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes » (art. L.212-1). Il s’agit donc de la personne physique qui est au service d’une œuvre, qui est un intermédiaire entre l’œuvre et le public.

    La Cour a fait sienne l’interprétation des Juges du fond en ces termes : « Les participants à l’émission en cause n’avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire. Il ne leur était demandé que d’être eux-mêmes et d’exprimer leurs réactions face aux situations auxquelles ils étaient confrontés. Le caractère artificiel de ces situations et leur enchaînement ne suffisaient pas à leur donner la qualité d’acteurs. Leur prestation n’impliquait aucune interprétation, [de sorte que] la qualité d’artiste-interprète ne pouvait leur être reconnue. »

    Si pour admettre la relation subordonnée du contrat de travail, la Cour avait relevé l’obligation pour les participants de suivre les activités prévues et organisées par la société de production, à travers l’existence :

    –  d’une « bible » prévoyant le déroulement des journées et la succession d’activités filmées imposées,

    –  de mises en scènes dûment répétées,

    –  d’interviews dirigées de telle sorte que l’interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production,

    –  du choix des vêtements par la production,

    –  des horaires imposés allant jusqu’à vingt heures par jour,

    –  de l’obligation de vivre sur le site à l’étranger et l’impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, par l’instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage, et par le retrait de leurs passeports et téléphones

    ceux-ci ne peuvent prétendre à la qualité d’artiste-interprète au sens du Code de la propriété intellectuelle, car ils jouent leur propre rôle, et non le rôle d’un personnage.

    La solution de la Cour se situe dans le droit fil de celle relative au documentaire « Être et Avoir » par laquelle elle avait tranché « l’instituteur filmé dans le cadre de l’exercice de sa profession ne peut revendiquer la qualité d’artiste-interprète» (Cass. Civ. 1re, 23 nov. 2008).

    Elle aurait été différente si la Cour avait reconnu aux participants le statut d’improvisateur, et partant d’auteur et d’artiste-interprète…

     Coraline Favrel, Avocat            Martine Ricouart-Maillet, Avocat associé