• Marque

    par , Avocat associé

    La marque VENTE-PRIVEE.COM est nulle, selon le Tribunal !

    Pour être valable, la marque doit être distinctive. Aussi, ne doit-elle pas décrire les produits ou services (ou une de leurs caractéristiques) qu’elle vise, mais bien les distinguer de ceux de la concurrence. Les termes descriptifs et usuels doivent pouvoir être utilisés par l’ensemble du secteur  professionnel. En d’autres termes, le monopole sur le signe choisi en tant que marque ne doit pas bloquer le marché au profit d’une seule personne. A défaut, celui-ci encourt la nullité.

    Et une marque faiblement distinctive et donc fortement évocatrice aura une protection très limitée.

    L’appréciation de la distinctivité se fait au regard des produits ou services désignés par le signe.

    Le raisonnement des magistrats à cet égard consiste à s’interroger si à la date d’enregistrement de la marque, le consommateur percevait ce signe comme un indicateur d’origine ou comme un qualificatif des produits ou services de la marque.

    Ainsi, les marques CLINIQUE pour des produits pharmaceutiques ou SILHOUETTE pour des préparations alimentaires aux effets amincissants ne sont pas, selon les magistrats, perçues comme un indicateur d’origine et sont donc nulles.

    En l’espèce, la société SHOWROOMPRIVE.COM a assigné sa rivale, la société VENTEPRIVEE.COM, devant le Tribunal de grande instance de Paris afin que soit prononcée la nullité de la marque verbale VENTE-PRIVEE.COM, enregistrée le 16 janvier 2009, pour les produits visés en classe 35, pour défaut de distinctivité.

    Elle verse aux débats des commentaires d’internautes, des cartons d’invitations de multiples sociétés, des extraits de sites internet et fait état de noms de domaine, de la définition du dictionnaire du signe… tous employant l’expression litigieuse avant 2009.

    Le Tribunal accueille la demande de SHOWROOMPRIVE.COM. Le signe VENTE-PRIVEE.COM n’est pas distinctif car « les termes venteprivee.com étaient au jour du dépôt entièrement descriptifs de l’activité pour tout consommateur intéressé, c’est-à-dire pour toute personne désirant acheter des produits de marques « dégriffés » en ligne, et donc nécessaire pour désigner précisément l’activité des ventes privées. » Au surplus, le Tribunal rejette l’argumentation de la Défenderesse selon laquelle son signe aurait acquis une distinctivité par l’usage (TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 nov. 2013, RG 12/12856).

    La marque est donc nulle, de sorte que VENTE-PRIVEE.COM ne devrait plus se prévaloir d’un quelconque monopole sur ce vocable pour interdire tout opérateur d’user de ce terme.

    Mais celle-ci aurait déjà fait part de son intention d’interjeter appel de cette décision…

    Coraline Favrel, Avocat            Martine Ricouart-Maillet, Avocat associé