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    par , Avocat associé

    Les apports de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 « renforçant la lutte contre la contrefaçon »

    Par l’adoption de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, en vigueur depuis le 14 mars, la France a renforcé son arsenal législatif afin de lutter contre la contrefaçon.

    Les principales nouveautés sont les suivantes :

     – Les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon sont améliorés, et ce, pour les détenteurs de tous droits de propriété intellectuelle. Le titulaire des droits recevra une somme prenant en considération distinctement le manque à gagner de la victime, son préjudice moral, mais aussi l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c’est-à-dire ses bénéfices et « ses économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ».

    Auparavant, les Tribunaux ne prenaient systématiquement en compte que le manque à gagner de la victime.

    En outre, si ce texte reconnaît toujours aux juges la faculté d’allouer, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, une somme forfaitaire, ladite somme doit s’avérer « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte » et n’être pas « exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée ».

    –  La procédure de saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur s’aligne davantage sur celle prévue en matière de propriété industrielle : elle est pratiquée par un huissier de justice, après ordonnance rendue sur requête du titulaire des droits, qui pourra procéder soit à la description détaillée, soit à la saisie réelle des objets qu’il soupçonne contrefaisants.

    Par ailleurs, les conséquences de l’absence d’action au fond introduite par le demandeur dans un certain délai sont désormais identiques à celles de la propriété industrielle : l’intégralité de la saisie, y compris la description, sera obligatoirement annulée à la demande du saisi et ce, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

    –  En matière de brevets d’invention, le contentieux est expressément dévolu au Tribunal de grande instance de Paris, y compris celui relatif aux inventions de salariés.

    –  L’action civile en contrefaçon en matière de dessins et modèles, de brevet, d’appellation d’origine et de marque mais aussi, l’action en revendication de brevet ou de marque, se prescrivent maintenant au bout de cinq ans contre trois auparavant.

    – Désormais, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle bénéficie d’un régime complet de protection douanière, avec des procédures identiques. Outre la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché de biens portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, seront également interdits l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention de ces mêmes biens, quel que soit le droit mis en cause : droit de propriété littéraire et artistique ; dessins et modèles ; brevets d’invention certificats d’obtention végétale et indications géographiques protégée.

    En matière d’enquête douanière, les douaniers pourront procéder à la technique d’infiltration et de « coups d’achat » à l’ensemble des marchandises présumées contrefaisantes.

    En outre, et pour contrer l’explosion de la contrefaçon par la voie postale et le fret express, la Douane pourra accéder aux locaux professionnels des concurrents, de la Poste et de ceux des entreprises de fret express pour rechercher et constater les mêmes infractions douanières que celles pour lesquelles ils sont actuellement autorisés à visiter les locaux de la Poste.

    Coraline Favrel, Avocat            Martine Ricouart-Maillet, Avocat associé