• Distribution consommation

    par , Avocat associé

    L’action de groupe

    L’action de groupe

    La loi Hamon du 17 mars 2014, validée par le Conseil Constitutionnel par une décision du 13 mars 2014, met en place l’action de groupe à la française,  adaptation de ce qui est communément appelé class action de l’autre côté de l’Atlantique. Cette nouveauté est retranscrite aux articles L 423-1 et suivants du Code de la Consommation.

    Dorénavant, une association de défense de consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l’article L 411-1 du même Code, peut agir devant le Tribunal de Grande Instance  afin « d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles. » De cette formulation ressortent les conditions permettant de recourir à une telle action.

    L’initiative de cette action est réservée aux seules associations de défense de consommateurs  représentatives au niveau national et agréées, en application de l’article L 411-1 du Code de la Consommation.

    Elles ne sont qu’une quinzaine à l’heure actuelle.

    Ce filtre permet de ne retenir que des actions de groupe présentées par des associations jugées « sérieuses ».

    Pour autant, ces dernières devront nécessairement faire appel à un Avocat pour assurer leur défense devant le Tribunal de Grande Instance, juridiction où la représentation par Avocat est obligatoire.

    La réparation des préjudices subis se cantonne à des préjudices similaires ou identiques ayant une racine commune : le manquement d’un professionnel. Le texte apporte également quelques précisions sur la nature du préjudice subi en énonçant que « la réparation ne portera que sur les préjudices patrimoniaux » c’est-à-dire un préjudice d’ordre purement économique.

    Enfin, le champ d’action de cette action de groupe est limité puisque le manquement du professionnel doit intervenir à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services.

    Concernant la procédure, le Juge du Tribunal de Grande Instance aura un rôle prépondérant à jouer puisque ce sera à lui d’apprécier la recevabilité de la requête, de définir le groupe de consommateurs pouvant être concerné par l’action de groupe mais aussi de déterminer quels seront les critères de rattachement. Enfin, ce sera au Juge de fixer l’indemnisation effective que devra payer le professionnel à chaque consommateur concerné par l’action de groupe.

    A noter qu’une fois la responsabilité du professionnel retenue par le Juge, ce dernier prendra les mesures adaptées (à la charge du professionnel) pour informer les consommateurs susceptibles de se joindre au groupe représenté par l’association selon des modalités qu’il aura lui-même définies.

    A côté de cette action de groupe de « droit commun », la nouvelle loi Hamon  a créé deux variantes. La première que nous pourrions qualifier de simplifiée et une seconde en matière anticoncurrentielle.

    Concernant l’action de groupe simplifiée, l’article L 423-10 du Code de la Consommation précise : « Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique par prestation rendue ou d’un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixe. »

    L’action de groupe en matière anticoncurrentielle ne peut être envisagée quant à elle  que lorsque le professionnel s’est vu condamner pour pratique anticoncurrentielle par les juridictions françaises ou européennes et ce dans un délai de 5 ans à compter de la décision irrévocable, non susceptible de voies de recours.

    Si la loi Hamon du 17 mars 2014 permet d’appréhender le cadre général relatif à la mise en place de l’action de groupe, un décret attendu à l’été 2014 devrait préciser les modalités d’exécution de cette action collective.

    Antoine LASSERRE, élève Avocat et Nicole Bondois, Avocat associé