• Concurrence déloyale

    par , Avocat associé

    L’indemnisation d’un porteur de projet au savoir-faire pillé

    Un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 29 janvier 2014 a condamné à 80.000 euros, à titre de dommages-intérêts, un établissement bancaire pour avoir utilisé sans autorisation le concept d’un étudiant en école de commerce, porteur de projet, sur le fondement du parasitisme.

    Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise du mastère de son école de commerce, l’étudiant avait présenté des innovations en matière de prestations bancaires, à savoir la création d’agences dédiées aux communautés étrangères avec du personnel de même origine, et l’instauration du double compte, support d’une phase épargne et investissement dans le pays d’origine. Puis, il avait exposé son idée à la Direction de la stratégie et du marketing de la banque, au sein de son siège social, à sa demande.

    Avant d’affirmer que l’action en parasitisme n’est pas réservée à des personnes en situation de concurrence, la Cour rappelle la définition classique de ce comportement. Il s’agit du « fait, pour un agent économique agissant à titre lucratif, de s’inspirer sensiblement ou de copier une valeur économique d’autrui, individualisée, et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements. »

    Le cadre juridique étant posé, elle confronte alors les emails datés échangés entre les Parties aux présentations du service proposé par la banque dans la presse ou dans leurs documents publicitaires, pour constater la reprise effective par la Défenderesse du travail de l’étudiant ; celle-ci allant jusqu’à la reproduction de la présentation de l’élève.

    Elle fixe alors le préjudice subi par celui-ci, au regard du caractère innovant du concept, du succès de l’offre de la banque, et de l’impossible valorisation par le Demandeur de son idée du fait de l’attitude de son adversaire…

    Ce comportement indélicat est fréquent. La vigilance est de mise, notamment pour les incubés ou start-ups, et même PME, présentant leur nouveau projet à des investisseurs en vue de levées de fonds… Un accord de confidentialité doit être régularisé.

    Coraline Favrel, Avocat  –  Martine Ricouart-Maillet, Avocat associé