• Brevet

    par , Avocat associé

    Auprès de quel employeur le salarié doit-il agir au titre de son invention ?

    Un arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, a été rendu le 9 décembre 2014 à ce sujet.

    Dans le cadre de ses fonctions de responsable chimie, puis de vice-président global recherche et développement, le salarié avait participé à la réalisation de plusieurs inventions ayant donné lieu à des dépôts de demandes de brevets français, et à des demandes PCT par ses employeurs successifs.

    La question qui se posait était de savoir qui devait-il assigner, dès lors que son employeur (n°1) avait fait l’objet d’une fusion-absorption par une société (n°2), qui, elle-même avait été dissoute, et que la société en résultant (n°3) avait été réorganisée de telle manière à ce que l’inventeur devienne salarié d’une filiale française de la société de droit américain Baxter International (n°4) ?

    Il a été jugé que ce salarié ne pouvait former de demandes à l’encontre de son employeur actuel, en ce qui concerne les demandes déposées par les autres sociétés. Il aurait été recevable à le faire s’il avait démontré le transfert de son activité salariée entre ces différentes structures expose la Cour, au visa des articles L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle et L.1224-1 du Code du travail, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

    Ce dernier article, d’ordre public, dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

    L’invention de salarié continue de faire l’objet de nombreux contentieux, et pour cause !  En France, 80 % des inventions émanent de salariés, qu’ils soient du secteur privé ou public.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé