• Brevet

    par , Avocat associé

    Le brevet européen validé vaut brevet national marocain

    A compter du 1er mars 2015, toute demande de brevet européen pourra être validée au Maroc, sur requête préalable du déposant lequel s’acquittera en temps utile d’une taxe de 240 euros auprès de l’Office européen des brevets.

    Ce titre bénéficiera alors au Maroc de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les trente-huit Etats membres de l’Organisation européenne des brevets. A l’instar des brevets nationaux marocains, il sera soumis à la législation du Royaume du Maroc.

    Ce système de validation est, selon l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, « le premier du genre en dehors de l’espace européen ». Il met en exergue l’intense coopération entre l’OMPIC et l’OEB, lequel fait état de 273 110 demandes de brevet déposées en 2014.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé