• Brevet

    par , Avocat associé

    Peut-on intenter un référé interdiction sur la base d’un brevet tombé dans le domaine public ?

    Dans un arrêt du 21 octobre 2014, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

    Etait en cause une atteinte à la partie française d’un brevet européen portant sur un système de transmission numérique et échu le 29 mai 2011.

    Suite à deux saisies-contrefaçon diligentées les 23 et 24 mai 2011 au sein des locaux du prétendu contrefacteur et d’un tiers, chez qui étaient entreposés les produits litigieux, les titulaires de ce titre, leur licenciée exclusive et sous-licenciée exclusive avaient assigné leur adversaire en référé, par acte du 31 mai 2011.

    Si les opérations de saisies avaient eu lieu lorsque le brevet était en vigueur, l’assignation avait, elle, été signifiée alors que l’invention était de libre accès.

    Par ordonnance du 28 juin, le Juge des référés avait déclaré les Demanderesses irrecevables à agir.

    Mais la Cour d’appel a nuancé cette approche. L’irrecevabilité ne porte pas sur les demandes tendant à l’octroi d’une provision à valoir sur la réparation du préjudice résultant d’actes de contrefaçon antérieurs à l’expiration du brevet, et à la mise en œuvre du droit d’information leur permettant d’évaluer ce préjudice.

    La Cour de cassation a confirmé ce point, tout en le conditionnant bien entendu à l’absence de prescription.

    Cette position laisse perplexe dans la mesure où le référé-interdiction provisoire fondé sur l’article L.615-3 du Code de la propriété intellectuelle a pour objet de prévenir une atteinte imminente au brevet ou à empêcher la poursuite d’actes de contrefaçon.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Martine Ricouart-Maillet, Avocat associé