• Brevet

    par , Avocat associé

    L’absence de déclaration d’invention par le salarié

    Le salarié est tenu de déclarer son invention à son employeur, lequel doit en accuser réception, et ce, que l’invention soit une invention de mission ou hors mission (art. L.611-7, 3° du Code de la propriété intellectuelle).

    Si l’employé s’abstient d’une telle notification, il commet un manquement à l’obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail. Mais s’agit-il d’une faute grave ?

    Celle-ci est une faute disciplinaire qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle justifie son licenciement pour motif personnel, sans qu’il ne puisse prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ou de licenciement.

    La Cour de cassation a très récemment eu à trancher ce point.

    Un technicien de création, salarié depuis six ans au sein d’une structure, avait été licencié pour faute grave pour avoir déposé une demande de brevet, sans en avoir informé son supérieur, et dans le but de l’exploiter pour son propre compte. Les juridictions du fond avaient retenu qu’il s’agissait d’une invention hors mission.

    Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Haute Cour a exposé que le maintien du salarié dans l’entreprise était possible. Son comportement ne constituait pas une faute grave. Partant, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, de sorte que l’employeur devait être condamné à lui payer diverses sommes, et à rembourser Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé