• Brevet, Concurrence déloyale

    par , Avocat associé
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    Peut-il résulter d’éléments techniques non visibles par le consommateur une concurrence déloyale ?

    Il est acquis que l’action en contrefaçon sanctionne l’atteinte à un droit de propriété tandis que l’action en concurrence déloyale se fonde sur un comportement concurrentiel fautif ; la seconde n’étant pas un succédané de la première.

    Dès lors, les Tribunaux condamnent régulièrement sur les terrains de la contrefaçon de brevet et de la concurrence déloyale le contrefacteur qui ne se borne pas à reproduire les enseignements techniques tirés des revendications d’un brevet, mais reprend également l’aspect extérieur du produit du breveté, sans qu’une telle copie servile ne soit imposée par un quelconque impératif.

    Dans une telle hypothèse, le contrefacteur cherche manifestement à bénéficier de l’engouement d’une clientèle. Le risque de confusion dans l’esprit de tout client éventuel sur l’origine du produit en cause est recherché. Outre la contrefaçon, la concurrence déloyale par imitation est patente.

    Peut-on considérer qu’il y a concurrence déloyale par imitation, lorsque le prétendu contrefacteur commercialise des produits à l’apparence extérieure et à l’emballage distincts mais dont le moteur-pompe et la notice d’utilisation seraient similaires et des pièces manifestement interchangeables ?

    Est-ce que ces éléments, techniques ou juridique, non protégés en tant que tels et situés à l’intérieur de l’objet argué de contrefaçon, seraient de nature à générer une confusion dans l’esprit de la clientèle, afin de provoquer un détournement de clientèle au profit du prétendu contrefacteur ?

    Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour d’appel de Paris a répondu par l’affirmative. Selon elle, cette circonstance ne peut qu’inciter le consommateur, qui entend installer ce type de produit et qui est ainsi naturellement conduit à s’intéresser à la présentation du moteur et des pièces devant être assemblées à croire que les appareils proviennent d’entreprises économiquement liées.

    Elle avait préalablement rejeté le grief de contrefaçon de brevet, faute pour la Demanderesse d’avoir établi avec certitude que l’ensemble de la combinaison des moyens revendiqués avait été reproduit.

    Pour la Cour, l’acte d’achat du consommateur ne serait donc pas guidé exclusivement par les éléments visibles du produit.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé