• Distribution consommation

    par , Avocat

    Les clauses attributives de juridiction dans les CGU des réseaux sociaux

    Il est fréquent de constater dans les conditions générales de certains sites étrangers comme Facebook ou Twitter que seules les juridictions de l’Etat de Californie sont compétentes pour statuer sur les litiges naissant entre l’utilisateur et le réseau social.

    Ces clauses sont-elles valables ? Peut-on les écarter lors d’une action en justice ?

    La non-conformité au droit de la consommation.

    L’utilisation d’un réseau social par un internaute est régie par un contrat passé entre cet internaute et la société qui fournit le service (ex : Facebook ou Twitter), les fameuses conditions générales d’utilisation.

    Il s’agit d’une relation entre un professionnel et un consommateur encadrée par les dispositions protectrices du droit de la consommation.

    Le code de la consommation protège le consommateur en écartant certaines clauses des contrats considérées comme « abusives ». Il s’agit des clauses qui produisent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur[1].

    Pour mémoire, le droit distingue les clauses noires qui sont abusives de plein droit et les clauses grises, qui sauf preuve contraire du professionnel, sont réputées abusives.

    La clause qui a pour effet : « de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur »[2] est présumée comme abusive (clause grise).

    La commission des clauses abusives s’est prononcé le 7 novembre 2014 sur les contrats proposés par les fournisseurs de service réseaux sociaux et a fait la liste des clauses qu’elle considère comme abusives au sens du droit de la consommation. Elle estime que des clauses qui prévoient l’application d’une loi étrangère : « laissent croire au consommateur […] qu’il ne bénéficie pas des dispositions impératives de la loi française lorsqu’elles sont plus protectrices que celles de la loi visée dans la clause » et créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.

    Il apparait donc difficile d’affirmer que ces clauses sont valables d’autant que la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le sujet.

    Des clauses attributives de juridiction écartées par la jurisprudence

    Dans un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a considéré que la clause des conditions générales d’utilisation de Facebook qui prévoit une compétence exclusive des tribunaux de Californie est inapplicable. Les juges, sans faire référence au droit de la consommation, se sont essentiellement basés sur l’article 48 du code de procédure civile qui prévoit que : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant […] ».

    Plus récemment, une ordonnance du juge de l’exécution du TGI de Paris prononcée le 5 mars 2015 a confirmé l’invalidité de ce type de clause dans les CGU de Facebook. Cette fois-ci, le juge fonde sa décision sur le droit de la consommation et sur les clauses présumées abusives de l’article R132-2 du code de la consommation.  Le juge considère ici que : « les difficultés pratiques et le coût d’accès aux juridictions californiennes sont de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et à la priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc. ».

    Que l’on se base sur les dispositions du droit de la consommation ou de la procédure civile, il semblerait que les clauses attributives de compétence dans les conditions d’utilisation des réseaux sociaux soient mises à mal et puissent être écartées facilement en cas de contentieux.

    Edouard Verbecq, Juriste

    Raphaël Rault, Avocat


    [1] Article L132-1 du code de la consommation

    [2] Article R132-2