• Brevet

    par , Avocat associé

    Sanction d’une mise en garde abusive, en matière de brevets

    De nombreux actes ne peuvent constituer une contrefaçon de brevets qu’à la condition d’avoir été effectués en connaissance de cause. L’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle expose que pour qu’un tel grief soit fondé, il convient le plus souvent de démontrer que l’auteur est au fait du titre prétendument violé et de l’atteinte commise.

    Pour satisfaire cette condition, le propriétaire de l’invention brevetée peut adresser une lettre de mise en garde au prétendu contrefacteur. Mais un tel courrier ne doit jamais constituer un « acte déloyal de dénigrement ».

    C’est ce que rappelle l’arrêt du 12 mars 2015 de la Cour d’appel de Montpellier.

    Le titulaire d’une demande de brevet français déposée en juillet 2013 avait fait signifier un tel message à son concurrent et à ses revendeurs, par actes d’huissier, quelques semaines avant Noël. Ces derniers avaient alors immédiatement annulé les commandes et exposé qu’ils référenceraient à nouveau les produits suspectés, si le fournisseur était en mesure de les garantir. De fait, le destinataire du courrier s’était ainsi brutalement trouvé dans l’incapacité de commercialiser ses produits, sans que le titre opposé n’ait été publié, et sans même avoir été assigné en contrefaçon de brevet !

    Il saisissait en référé le Tribunal de commerce, qui condamnait l’expéditeur indélicat. La Cour d’appel confirmait la position du Président.

    Elle a ainsi jugé que le détenteur de la demande de brevet avait agi dans le but de nuire, en jetant le trouble dans l’esprit de son concurrent et de ses distributeurs, de sorte qu’il devait être condamné, sous astreinte, à justifier de chaque courrier qu’il avait adressé et à cesser toute intervention auprès de son rival et de ses partenaires. En outre, la victime était autorisée à publier cette décision sur son site internet pendant une année et à la communiquer à ses revendeurs.

    A noter que la demande de brevet français, qui avait servi de base à la mise en garde abusive, a au surplus été entre-temps rejetée par l’INPI !

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé