• Marque

    par , Avocat
    par , Avocat associé

    Accord politique sur la réforme communautaire du « paquet Marque »

    Le projet de réforme du droit des marques ou « Paquet Marques » a pour objectif d’améliorer, rationaliser et moderniser le système des marques au sein de l’Union Européenne.

    Après deux ans de discussions interinstitutionnelles (« trilogue »), un communiqué de la Commission du 21 avril 2015 indique que le Parlement européen, la Commission,  et le Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur la réforme communautaire du « paquet Marque ».

    Les instances communautaires souhaitent favoriser l’innovation des entreprises en simplifiant les procédures d’obtention des marques et en rendant plus efficace leur protection contre les contrefaçons.

    Les principaux axes de cette réforme sont :

    –          des réductions significatives des frais pour les dépôts de marques de commerce portant sur les 28 États membres ;

    –          la mise en place de procédures simplifiées, plus efficaces et harmonisées dans tous les bureaux d’enregistrement de marques dans l’Union Européenne ;

    –          le renforcement des  moyens de lutte contre les contrefaçons, en particulier le renforcement du contrôle des marchandises en transit sur le territoire de l’Union afin d‘éviter que l’Union européenne ne soit une plaque tournante de distribution de marchandises contrefaites vers des destinations à l’échelle mondiale ;

    –          la clarification et la modernisation du droit des marques par la mise en place d’une sécurité juridique accrue et l’adaptation du droit de marque au monde moderne des affaires.

    Cet accord politique nécessite encore d’être formellement confirmé dans les prochaines semaines par le Parlement européen et le Conseil.

    Martine RICOUART-MAILLET

    Avocat Associé

    Marion ROUCOU

    Avocat