• Informatique et TIC

    par , Avocat

    Arrêt d’un projet informatique : l’absence de relations établies exclut le caractère brutal de la rupture

    Voici une décision intéressante qui pose la question de l’application de l’article L442-6 I 5° du Code de commerce, qui sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies, en cas d’arrêt d’un projet informatique en cours.

    En l’espèce, en 2009, une société avait confié à un prestataire le développement de deux logiciels.  Au cours de l’année 2012, et alors que le premier logiciel avait été livré et était exploité par le client, le second logiciel était toujours en cours de développement. A la suite d’un litige entre les parties, le client a décidé d’arrêter le projet informatique. Le prestataire a alors introduit une action judiciaire visant à obtenir le paiement de sa dernière facture ainsi que des dommages et intérêts au motif d’une rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties.

    Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal de commerce de Paris fait droit à la demande en paiement de la facture mais rejette l’argumentation invoquant une rupture brutale des relations commerciales au motif que si le prestataire « pouvait bien espérer une certaine continuité du flux d’affaires avec [le client], la nature des relations entre les parties, en l’espèce des développements informatiques à la pièce, la plaçait dans une situation ou le renouvellement régulier de la relation commerciale est soumis à un aléa tel qu’il le place dans une perspective de précarité certaine et la prive de toute permanence prévisible et ce d’autant plus qu’aucun contrat écrit entre les parties n’a jamais existé. Le Tribunal dira que la relation commerciale entre les parties n’est pas établie au sens de l’article L442-6 I 5° et déboutera [le prestataire] de sa demande de ce chef. »

    Ainsi, en faisant notamment référence à des développements informatiques « à la pièce »,  les juges semblent considérer que la nature de la prestation, à savoir la réalisation de développements informatiques,  implique que les relations entre les parties ne peuvent être que ponctuelles.

    Les juges en déduisent que le prestataire devait avoir conscience d’être dans une situation précaire, peu important l’existence d’une maintenance, et que les relations commerciales entre les parties ne pouvaient être considérées comme « établies » au sens du Code de commerce.

    Le fait que les parties aient décidé de travailler suivant la méthode dite « Agile », qui implique une collaboration renforcée entre les parties et notamment une validation des différentes étapes de développements par le client, est peut être aussi un élément ayant permis au juge de  caractériser cette précarité : l’absence de validation d’un développement pouvant en effet empêcher la poursuite de la relation.

    Il est par ailleurs intéressant de noter que les juges rappellent qu’en l’absence d’écrit, les codes sources demeurent en principe et selon les usages, la propriété du prestataire, et que si le client s’estime toutefois propriétaire de ces développements dont il réclame le transfert, alors il lui appartient de saisir le TGI, exclusivement compétent en matière de propriété intellectuelle.

    Cette décision souligne l’importance de contractualiser la relation entre client et prestataire au sein d’un contrat écrit, qui prévoira idéalement les conditions de sortie du contrat ainsi que les questions relatives à la propriété des codes sources.

    Mélanie DEFOORT

    Avocat