• Brevet

    par , Avocat associé

    Brevets d’invention et cour d’appel compétente

    Si auparavant sept tribunaux de grande instance pouvaient connaître des actions civiles relatives aux brevets d’invention, seul celui de Paris est désormais compétent pour trancher ces litiges, et ce, depuis un décret du 9 octobre 2009, entré en vigueur le 1er novembre suivant.

    Un tel décret étant d’application immédiate, toutes les saisines intervenues après cette date ont dû l’être devant la Juridiction de Paris, cette dernière ayant une compétence exclusive en la matière. En revanche, et en ce qui concerne les instances introduites avant le 1er novembre 2009, ce décret prévoit que « la juridiction saisie [soit un des sept tribunaux] demeure compétente ».

    Quelle est la juridiction d’appel compétente pour connaître d’un recours dirigé contre un jugement rendu par l’un des six TGI, autre que celui de Paris, qui aurait été régulièrement saisie avant le 1er novembre 2009 mais qui n’aurait rendu sa décision qu’après cette date ?

    C’est la question à laquelle a été confrontée la Cour de cassation.

    Une assignation devant le Tribunal de Lille avait été délivrée en octobre 2007 et un appel avait été formé devant la Cour d’appel de Douai, postérieurement à l’entrée en vigueur du décret précité.

    Selon la Cour régulatrice, il s’agit de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle le Tribunal initialement saisi est situé (Cass. Com., 3 mars 2015). La Cour d’appel de Douai était donc bien compétente pour juger ce contentieux.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé