• Droit d'auteur

    par , Avocat

    Charte des bonnes pratiques dans la publicité et lutte contre le piratage

    Annoncée par la Ministre de la Culture lors de la présentation de son plan d’action contre le piratage le 11 mars 2015, la « Charte des bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit d’auteur et des droits voisins » a été signée le 23 mars par les représentants des professionnels de la publicité et des annonceurs.

    L’objectif de cette charte est de réaffirmer le soutien à la création à l’ère numérique, notamment par l’assèchement des modes de financement des sites internet spécialisés dans la contrefaçon d’œuvres sur internet.

    Concrètement, il est prévu que les organisations professionnelles s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour « inciter leurs adhérents et l’ensemble des acteurs de leurs secteurs respectifs, à ne pas proposer à la vente, ni conseiller, ni acheter des espaces média sur des sites qui contreviennent massivement au droit d’auteur et aux droits voisins. »

    Les signataires devront ainsi établir et mettre en œuvre des recommandations, qui devront être  publiées, visant à empêcher les dits sites d’engager toute relation commerciale avec eux.  Ils s’engagent également à mettre en œuvre les moyens dont ils disposent pour éviter de diffuser des publicités sur ces sites (exemple : liste d’url basée sur les informations fournies par les autorités, indication dans les contrats conclus par les annonceurs avec leurs prestataires du refus de faire apparaître leur publicité sur des sites contrevenants).

    Un comité de suivi est chargé de faire état des pratiques mises en place par les signataires et de promouvoir des actions de valorisation des acteurs vertueux.

    Cette charte constitue l’une des premières pierres du plan d’action du Gouvernement. Une charte réunissant les acteurs du paiement en ligne devrait également bientôt voir le jour.

    Mélanie DEFOORT

    Avocat