• Informatique et TIC

    par , Avocat

    Déséquilibre significatif : les contrats informatiques aussi sont concernés

    L’avis de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) n°15-1 du 22 janvier 2015 relatif à un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l’article L442-6 I, 1° et 2° du Code de commerce apporte d’intéressantes précisions sur l’appréciation du déséquilibre significatif et confirme l’application de cet article aux contrats informatiques.

    A cette occasion, la CEPC a analysé un contrat de création et de licence (location) de site internet conclu par une entreprise individuelle avec un prestataire informatique suite à un démarchage et selon la méthode dite « one shot ».

    Les clauses examinées concernent la possibilité de résiliation et les pénalités mises à la charge du client en cas de résiliation à sa demande ainsi que les clauses relatives à la responsabilité du prestataire.

    La CEPC vient d’abord préciser qu’un tel contrat entre dans le champ d’application de l’article L442-6 I 2° du Code de commerce, lequel précise qu’ « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : […]De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; »

    La CEPC relève en effet que le contrat a vocation à s’inscrire dans la durée (il est conclu pour 48 mois en l’espèce) de sorte que la relation entre le client et le prestataire constitue bien un partenariat commercial. En outre, elle relève que la « soumission » est caractérisée notamment par l’absence de négociation du contrat (le modèle type de CGV n’était pas du tout modifié) et l’existence d’un rapport de force (l’entreprise individuelle est démarchée par une société employant des commerciaux qui est en mesure de céder le contrat à une société de location financière, souvent une grande banque).

    Ensuite, la CEPC considère que les clauses soumises à son appréciation caractérise un déséquilibre significatif résultant de :

    –          L’asymétrie des conditions de résiliation et des conséquences pécuniaires en résultant : le cocontractant qui souhaite sortir du contrat doit verser de 30 à 100% des loyers à échoir, majoré d’une clause pénale de 10% de ces loyers, et ce même lorsqu’aucun début d’exécution du contrat n’est prouvé, alors que le prestataire dispose de nombreuses possibilités de sortie du contrat sans aucune pénalité et sans avoir à justifier d’un motif grave.

    –          La rédaction très large et l’asymétrie des clauses exonératoires de responsabilité au profit du prestataire : le contrat prévoit notamment que le prestataire n’est pas responsable en cas de non mise en ligne du site, de site inadapté ou non fonctionnel, de perte de données ou d’informations. La CEPC rappelle que de telles clauses viennent contredire la portée de l’obligation essentielle du contrat ce qui est condamné par la jurisprudence traditionnelle (notamment arrêt Chronopost et Faurecia) et révèle un déséquilibre significatif compte tenu de l’asymétrie des conditions de la responsabilité contractuelle des parties.

    La CEPC rappelle enfin qu’il appartient au prestataire de prouver le « rééquilibrage » du contrat par d’autres clauses.

    Mélanie DEFOORT

    Avocat