• Droit d'auteur

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    La protection d’un site internet par le droit de la propriété intellectuelle

    Dans un arrêt du 20 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a rappelé les conditions pour qu’un site internet accède aux protections spécifiques du droit d’auteur et du droit sui generis du producteur de la base de données.

    Tout d’abord, la protection d’un site internet par le droit d’auteur nécessite que son originalité soit démontrée.

    Le propriétaire du site internet ne peut en effet se limiter à invoquer la présomption de l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui ne concerne que la titularité des droits de celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée, et non l’originalité de cette œuvre.

    La Cour a précisé qu’il ne lui appartenait pas  « d’examiner elle-même les œuvres revendiquées, voire de les identifier, en dehors de toute description par l’appelante de chacune d’entre elles dans ses écritures. »

    Il convient donc de démontrer que les différents éléments qui caractérisent le site internet revendiqué soient originaux et traduisent un parti pris esthétique et l’empreinte de sa personnalité.

    En l’espèce l’appelante s’est bornée à donner des considérations d’ordre général sur « un effort important de conception de son site internet » ou sur « la présentation et l’architecture de la base de données » sans toutefois établir l’existence du moindre élément de nature à en caractériser l’originalité.

    Concernant la protection sui generis de la base de données du site internet, la Cour rappelle que  cette protection spécifique suppose un investissement substantiel qui peut être financier, matériel ou humain et ayant pour objet « la constitution, la vérification ou la présentation » du contenu de la base.

    L’appelante doit rapporter « la preuve d’investissements humains et financiers spécifiques qui ne se confondent pas avec ceux qu’elle consacre à la création des éléments constitutifs du contenu de sa base de données et à des opérations de vérification, purement formelles, pendant cette phase de création consistant à les collecter auprès de professionnels et à les diffuser tels que recueillis de ses clients « ;

    Enfin, la Cour a également débouté l’appelante de ses demandes au titre de la concurrence déloyale, dans la mesure où « la seule reprise des onglets sur la gauche des pages internet n’est pas fautive en soi, dès lors qu’il s’agit d’un choix de présentation destiné à assurer une bonne lisibilité du site, étant effectivement relevé que les couleurs employées sont usuelles et se distinguent en tout état de cause sur le site incriminé par leur disposition et leur nombre ».

    Martine RICOUART-MAILLET

    Avocat Associé

    Marion ROUCOU

    Avocat

    (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 Chambre 2, 20 mars 2015 n°14/15400)