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    par , Avocat associé

    La réservation d’un nom de domaine, une formalité qui mérite une attention particulière

    A signaler cette décision du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 16 Février 2015 qui sanctionne comme il se doit une pratique assez courante de certains prestataires internet qui ont pris l’habitude d’enregistrer les noms de domaine en leur nom propre, contrairement aux instructions de leurs clients.

    Le litige oppose ici une société à son prestataire internet à qui elle a confié en janvier 2014 la conception de son identité visuelle, de ses sites vitrine et marchand, ainsi que la réservation de 5 noms de domaine correspondant à ses marques.

    Les travaux sont réalisés dans des conditions déplorables, ce qui amène la cliente à notifier au prestataire défaillant une rupture des relations contractuelles à ses torts et griefs.

    Pour autant, cette résiliation ne permettra pas à la cliente d’avoir accès à ses sites dont le whois révèle que les noms de domaine correspondants ont été enregistrés au nom du prestataire.

    La cliente n’a d’autre solution que d’engager sur le fondement de l’article 809 du Code de Procédure Civile une action en référé à l’encontre de ce prestataire aux fins d’obtenir le transfert desdits noms de domaine et des codes lui permettant de poursuivre ses activités.

    Le Tribunal a considéré que l’impossibilité pour la demanderesse de continuer à exploiter ses marques et plus précisément de poursuivre son activité commerciale en ligne du fait qu’elle n’a plus la main sur ses noms de domaine réservés et gérés directement par le prestataire constitue un trouble manifestement illicite qui justifiait de faire à la demande de transfert.

    Le Tribunal a par ailleurs condamné le prestataire à assurer l’ensemble des frais engagés par cette dernière, notamment pour la conception de nouveaux sites et réservation de nouveaux noms de domaine.

    Cette décision est intéressante à plus d’un titre.

    Elle autorise d’abord un transfert des noms de domaine  en référé, ce que la Cour de Cassation dans un arrêt SUNSHINE très remarqué du 9 juin 2009 avait proscrit en des termes très nets considérant qu’un tel transfert ne constituait : « ni une mesure de remise en état, ni une mesure conservatoire », de sorte qu’il ne pouvait être ordonné sur le fondement de l’article 809 du Code de Procédure Civile.

    Il s’agit donc d’un revirement de jurisprudence amorcé dans une première décision du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES (ordonnance de référé du 31 décembre 2014), qui trouve ici une nouvelle illustration.

    Cette décision offre également l’occasion de rappeler l’importance qu’il convient d’accorder à la réservation d’un nom de domaine bien souvent regardé comme une formalité administrative de pure forme et dont l’accomplissement est laissé, parfois sans instruction particulière, aux bons soins du prestataire internet.

    Or, la pratique révèle que certains d’entre eux sont parfois tentés de procéder à cette formalité à leur nom propre avec le dessein inavoué de se constituer à bon compte une clientèle captive.

    Il ne faut jamais oublier que le nom de domaine est un élément essentiel d’identification de l’entreprise sur internet.

    Veiller à ce qu’il soit réservé au nom du titulaire du site relève de la précaution la plus élémentaire, sauf à s’exposer en cas de litige avec son prestataire à une expropriation dans l’exploitation de ses marques et à une exclusion de la toile, avec des effets particulièrement pervers voire irrémédiables.

    Nicole Bondois

    Avocat Associé