• Distribution consommation

    par , Avocat

    Les réductions de prix enfin licites par principe !

    L’arrêté du 31 décembre 2008 a été abrogé. Désormais, la réglementation relative aux annonces de réduction de prix tient en 4 articles issus de l’arrêté du 11 mars 2015. Cette modification était attendue depuis longtemps afin de mettre en conformité la réglementation française avec la directive communautaire sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard du consommateur (directive 2005/29 du 11 mai 2005).

    Bien que les principes semblent désormais clairs, leur application pourrait cependant s’avérer plus délicate dans la mesure où ils laissent place à l’interprétation.

    Toutes les annonces de réduction de prix sont désormais licites par principe, à condition cependant de ne pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L120-1 du Code de la consommation et de respecter les exigences posées par le nouvel arrêté.

    Ainsi, pour les réductions de prix faites dans un « établissement commercial », l’annonce doit préciser le prix réduit annoncé ainsi que le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

    Pour les réductions de prix d’un taux uniforme concernant des produits ou services identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse. Cette modalité doit faire l’objet d’une information et dans ce cas l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire et l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence.

    Le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée est déterminé par l’annonceur, qui doit pouvoir justifier de la réalité de ce prix.

    Un annonceur n’est donc plus dans l’obligation d’utiliser l’un des différents prix de référence prévus par la réglementation antérieure, notamment le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article au cours des 30 derniers jours précédant la publicité.

    La question de la réalité du prix de référence sera cependant sans aucun doute au cœur de tous les débats sur l’appréciation de la loyauté d’une offre de réduction de prix. A ce titre, on peut donc s’attendre à ce que certaines règles antérieures continuent de guider le juge.

    Mélanie DEFOORT

    Avocat