• Brevet

    par , Avocat associé

    Quid de la responsabilité personnelle du gérant d’une société en cas de contrefaçon de brevet ?

    Le titulaire d’un brevet européen portant sur l’emploi de fibres de carbone dans tout ou partie d’un accordéon, afin d’améliorer la fixation des plaquettes et du sommier sur la caisse, avait assigné une SARL et son gérant en contrefaçon de celui-ci.

    Quelques années plus tôt, les Défendeurs s’étaient rapprochés du propriétaire du titre en vue d’obtenir de celui-ci une licence d’exploitation, mais sans succès, faute de pouvoir s’engager fermement sur une quantité de produits objets de la licence. A cette occasion, le « partenaire » commercial avait toutefois pu apprécier l’intérêt de l’invention brevetée, ce qu’il avait d’ailleurs exprimé au sein d’un article de presse.

    Les avantages tirés de l’invention protégée étaient tels que la société s’était mise à fabriquer des accordéons en carbone, reproduisant les enseignements des revendications du titre !

    Dès lors, en 2010, la Cour d’appel de Bordeaux considérait que la contrefaçon par fabrication était établie et interdisait, sous peine d’astreinte, la poursuite de la fabrication d’objets contrefaisants par la SARL Défenderesse.

    Considérant que cette injonction judiciaire n’avait pas été respectée, et suite à la mise en liquidation judiciaire de la société condamnée, le propriétaire victorieux avait dans un premier temps, obtenu l’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire sur des immeubles appartenant à son gérant, puis sollicité que la responsabilité solidaire de ce dernier soit retenue afin qu’il soit condamné au paiement d’un million d’euros, en son nom personnel.

    A cet effet, le Code du commerce prévoit en son article L.223-22 qu’une responsabilité personnelle d’un gérant à l’égard de tiers peut effectivement être recherchée notamment en cas de faute de gestion. Elle se caractérise par une faute détachable de ses fonctions, intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

    Dans un arrêt de rejet du 12 mai 2015, la Cour de cassation expose que les accordéons argués de contrefaçon présentaient des différences structurelles importantes avec ceux du brevet européen, de sorte que le gérant avait pu penser qu’il n’y avait plus d’atteinte au monopole. Sa responsabilité personnelle ne peut être mise en cause.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé