• Brevet

    par , Avocat associé

    Comment s’opposer à l’autorisation judiciaire de saisie-contrefaçon ?

    Si la saisie-contrefaçon est requise et autorisée par ordonnance judiciaire à l’insu du saisi, celui-ci peut ultérieurement contester les conditions dans lesquelles elle a été admise, soit devant le Juge l’ayant ordonnée, en sollicitant sa modification ou sa rétractation, soit devant le Juge du fond, en demandant la nullité de la saisie. Un véritable débat entre le saisissant et le saisi est alors mené.

    C’est dans ce cadre que le Président du Tribunal de grande instance de Paris a été amené à rejeter une demande de rétractation d’ordonnance.

    La titulaire d’un brevet avait initialement sollicité judiciairement la possibilité d’effectuer une saisie-contrefaçon au siège de sa concurrente, laquelle, gérée par deux de ses anciens salariés, était soupçonnée de commettre des actes de contrefaçon.

    Les opérations se sont déroulées le 23 octobre 2014, et l’assignation au fond était délivrée le 18 novembre suivant, sur la base des informations recueillies dans le cadre de cette mesure.

    Ce n’est qu’en décembre 2014 que la Défenderesse enjoignait l’Huissier, qui avait effectué la saisie, de placer sous séquestre les pièces saisies, et qu’en mars 2015 qu’elle saisissait en référé le Président du Tribunal d’une demande de rétractation de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon.

    Selon elle, en sollicitant la mesure probatoire, la propriétaire du brevet aurait manqué de loyauté en dissimulant au Président, d’une part, la nullité encourue par son titre, tirée d’une absence de nouveauté), et d’autre part, l’absence de contrefaçon, faute de reproduction des revendications de celui-ci.

    Par ordonnance du 28 mai 2015, le Président rappelle les principes en la matière.

    Le juge saisi d’une demande de rétractation est investi des mêmes attributions que celles dont il disposait lorsqu’il a rendu l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon, dont il est demandé la rétractation. Dès lors, il doit à nouveau statuer sur les mérites de la requête initiale, et apprécier si les conditions d’autorisation de la mesure étaient remplies au moment où il a statué, mais cette fois-ci, après débat contradictoire.

    La saisie ayant notamment pour objet de permettre de vérifier l’existence de la contrefaçon alléguée, celle-ci est valablement admise lorsque le Requérant apporte un commencement de preuve de l’atteinte au titre, au regard de ce qui lui est raisonnablement accessible. A cet égard, les magistrats exposent régulièrement que cette mesure est d’une gravité telle, qu’elle ne saurait reposer sur de simples allégations, non étayées par un minimum de pièces.

    En l’espèce, une documentation commerciale de la Défenderesse versée par la Requérante, au soutien de sa requête, avait permis d’établir ce commencement de preuve.

    Au surplus, il n’était pas démontré que la Demanderesse aurait eu connaissance de l’absence de contrefaçon avant les saisies, de sorte que tant la validité du brevet que la contestation de l’existence de la contrefaçon sont des arguments qui devront être débattus devant le juge du fond, dans le cadre de la procédure pendante.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé