• Distribution consommation

    par , Avocat associé

    La signature d’un contrat de vente dans « un lieu destiné à la commercialisation » n’exclut pas le démarchage à domicile

    A signaler l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 février 2015 en matière de démarchage à domicile.

    Les faits sont simples : sur la base d’une lettre circulaire attractive sur les modalités d’acquisition d’un véhicule neuf que lui adresse son concessionnaire automobile, un consommateur se déplace dans les locaux de l’entreprise où il régularise le 28 Novembre 2005 un contrat de location avec option d’achat.

    A l’issue de contrat de location, soit le 21 1anvier 2008, le client restitue le véhicule mais refuse de lever l’option et assigne le Garage ainsi que l’Organisme de crédit en annulation des contrats de vente et location avec option d’achat pour violation des dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile, et plus précisément pour non respect du délai de réflexion de 7 jours.

    Par arrêt infirmatif du 4 novembre 2013, la Cour d’Appel de GRENOBLE rejette les prétentions du demandeur considérant que la protection accordée à la conclusion des contrats résultant d’un démarchage à domicile n’avait pas lieu de s’appliquer en l’espèce puisque la transaction avait été négociée dans un « lieu destiné à la commercialisation ».

    Cette décision est censurée sèchement par la Cour de cassation qui considère que la Cour d’Appel n’a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et violé les dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation.

    En effet, dès lors que le consommateur s’était déplacé au Garage pour conclure le contrat à la suite d’une sollicitation reçue à son domicile, il devait bénéficier de la protection sur le démarchage à domicile et être informé de sa faculté de renoncer à cette acquisition.

    La solution n’est pas nouvelle.

    Déjà en 2005, la Cour avait tranché dans le même sens, privilégiant le procédé commercial utilisé plutôt que le lieu de conclusion du contrat.

    A signaler que depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, le démarchage à domicile relève des contrats hors établissements définis à l’article L 121-16 du Code de la consommation comme :

    – Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ou conclu dans l’établissement commercial du professionnel immédiatement après que le consommateur ait fait l’objet d’une offre dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce son activité habituellement.

    Cette définition a le mérite de clarifier les choses.

    Le commerçant est tenu de délivrer sur papier (ou sur support durable sous réserve de l’accord du consommateur) toutes les informations visées à l’article L 121-17 du Code de la consommation de manière lisible et compréhensible, en ce compris les modalités d’exercice de son droit de rétractation (lorsqu’il existe) ; délai qui est passé de 7 à 14 jours depuis le 13 juin 2014.

    Nicole BONDOIS