• Concurrence déloyale, Marque

    par , Avocat associé

    Les limites de la publication d’un jugement de contrefaçon

    Outre la cessation de l’atteinte au droit de propriété et l’allocation de dommages-intérêts, lorsqu’une demande en contrefaçon est accueillie, les magistrats ordonnent régulièrement la publication du dispositif de leur décision, aux frais du condamné.

    Le demandeur victorieux souhaite parfois utiliser cette sanction judiciaire pour jeter davantage l’opprobre sur son concurrent.

    Ce dernier aura alors beau jeu d’intenter une action sur le fondement de la concurrence déloyale par dénigrement. En effet, le plus souvent, une affirmation malveillante et précise, dans le but de détourner sa clientèle ou de lui nuire, aura été divulguée à son encontre.

    Dans un arrêt du 21 mai dernier, la Cour d’appel de Paris a admis qu’un tel dispositif, rendu publiquement, soit mis en ligne sur le site internet du titulaire d’un droit de propriété, et relayé sur son compte Twitter et sa newsletter, alors même que ledit Jugement ordonnait cette publication uniquement dans trois journaux ou périodiques.

    Cependant, elle a condamné, non pas l’ajout de commentaires indélicats (en l’espèce, absents), mais l’adjonction de la marque notoire de son adversaire à sa dénomination sociale, au motif contradictoire que ce procédé aurait « augmenté l’impact de la publicité donnée au jugement, au-delà des limites fixées par celui-ci » (sic !).

    Ce faisant, elle rejette l’argument du titulaire de brevet selon lequel ce signe, constitué de la marque et de la dénomination sociale, était utilisé par le contrefacteur lui-même à titre de nom commercial.

    La rigueur est de mise : le dispositif, et rien que le dispositif, peut être reproduit, quel que soit le support employé.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé