• Informatique et TIC

    par , Avocat

    Obligation de résultat pour le développeur d’un logiciel spécifique

    Les juges ont récemment sanctionné un prestataire en charge du développement d’un logiciel et le prestataire en charge du pilotage du projet par la résolution du contrat conclu avec le client. En l’absence de contrat et de cahier des charges, les juges se fondent sur un rapport d’audit, des comptes-rendus de réunions et des courriels pour caractériser le manquement du prestataire à son obligation de délivrer le logiciel dans les délais impartis, obligation qu’ils qualifient de résultat.

     

    La société CIMM Franchise exploite un réseau de 120 agences immobilières et a souhaité faire évoluer son logiciel de gestion de biens immobiliers.

    Elle a donc confié  le développement d’un logiciel spécifique à une société 3C Evolution et le pilotage du projet à la société E-Développement.

    Les missions de ces deux prestataires n’ont pas été formalisées par contrat. Par ailleurs, aucun cahier des charges n’a été rédigé et validé.

    Or, lorsque le logiciel a été déployé pour test auprès des agences, ces tests ont révélé de nombreux dysfonctionnements confirmés par un rapport d’audit.

    CIMM a finalement renoncé à utiliser cette solution défaillante et a fait l’acquisition d’un logiciel standard.

    Elle a assigné ses deux cocontractants en remboursement des sommes versées et en paiement de dommages et intérêts.

    La Cour d’appel de Grenoble a accueilli ses demandes et a jugé que 3C Evolution  est tenue à une obligation de résultat de délivrer dans les délais impartis une solution informatique répondant aux besoins de son client.

    Les conséquences juridiques de la qualification « obligation de résultat / obligation de moyens» sont en effet différentes.

    Un prestataire tenu à une obligation de résultat envers son client s’engage à obtenir un résultat précis et déterminé, le simple fait de ne pas atteindre ce résultat constitue une faute, ce qui est évidemment favorable à son client.

    Le prestataire tenu à une obligation de moyens s’engage quant à lui seulement à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour réaliser la prestation qui lui est confiée ; sa faute consiste à ne pas s’être donne les moyens pour réaliser son engagement.

    En l’espèce, la Cour  se fonde sur un rapport d’audit réalisé et confirme que le développement du logiciel n’a pas pu être réalisé dans les délais convenus et que sur deux aspects essentiels tenant à la fiabilité de l’enregistrement des données et aux passerelles directes vers les portails commerciaux le produit n’était toujours pas opérationnel à la fin de l’année 2008.

    La preuve est dès lors rapportée d’un manquement patent de la société 3C Evolution à son obligation de résultat.

    La Cour a ajouté que la société E-Développement Conseil a pour sa part gravement manqué à son obligation de conseil en ne procédant pas à un appel d’offres avant de sélectionner le développeur, dont elle n’a pas vérifié qu’il disposait de l’expérience et des compétences requises dans le domaine spécifique des logiciels de gestion de biens immobiliers.

    La société E-Développement Conseil a manqué par ailleurs à son obligation d’assistance en ne formalisant pas en amont un cahier des charges précis exprimant l’ensemble des besoins du client, avec pour conséquence un dépassement très important du délai de livraison.

    Cette décision est donc très favorable au client d’un développeur de solutions spécifiques qui pourra dès lors engager sa responsabilité dès lors que le résultat promis n’a pas été atteint, sans avoir à prouver une faute. Elle démontre encore une fois l’impérieuse nécessité de formaliser avec soin les documents contractuels qui permettront de définir les droits et obligations de chacun.

    Cour d’appel de Grenoble, arrêt du 4 juin 2015

    Marion ROUCOU

    Avocat