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    par , Avocat

    Phoning : il faudra bientôt payer pour prospecter !

    Un grand bouleversement se prépare s’agissant du démarchage téléphonique.

    La Loi Hamon avait fixé en mars 2014 le principe d’une interdiction pour les professionnels de démarcher téléphoniquement les personnes inscrites sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes (article L.121-34 du Code de la consommation).

    Le récent décret n°2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique vient préciser les modalités de fonctionnement de cette liste. Il continue cependant de soulever des interrogations quant au champ d’application des nouvelles obligations et ne manquera pas de surprendre en ce qu’il soumet le démarchage téléphonique au paiement par les professionnels d’une redevance.

    L’organisme en charge de cette liste d’opposition n’a cependant pas encore été désigné.

    Retour sur les obligations des professionnels qui seront bientôt en vigueur.

    1. Information du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition

    Le professionnel qui recueille des données téléphoniques auprès d’une personne doit l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition (concrètement cette information pourra figurer sur le formulaire de collecte ou, lorsque la collecte se fait par le biais d’un site internet, au sein des conditions générales d’utilisation du site). De plus, lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat doit mentionner clairement l’existence de ce droit (c’est-à-dire au sein des CGV).

    2. Mise à jour des fichiers de prospects

    Découlant directement de l’interdiction de prospecter les personnes inscrites sur la liste d’opposition, les professionnels devront vérifier que le fichier de prospects qu’ils souhaitent utiliser ne contient pas les coordonnées de personnes inscrites sur cette liste.

    Ainsi, le professionnel  « qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique » doit, au moins une fois par mois, saisir l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition afin de s’assurer de la conformité de son fichier de prospects avec la liste d’opposition.

    Il en résulte que le professionnel devra supprimer de son fichier de prospects les coordonnées des personnes inscrites sur la liste d’opposition.

    Le professionnel qui a « accessoirement recours au démarchage téléphonique » doit « consulter » cet organisme avant toute « campagne téléphonique ».

    Même s’il ne fait pas de doute que tous les professionnels qui entreprennent de faire des opérations de prospection par téléphone sont concernés, le décret est particulièrement flou sur les différentes obligations qu’ils doivent respecter en fonction de la part de leur activité consacrée au démarchage téléphonique.

    En outre, il ne précise pas non plus l’étendue de la notion de « relations contractuelles préexistantes », qui permet de prospecter les personnes même inscrites sur la liste d’opposition.

    3. Paiement d’une redevance

    Le décret vise une redevance qui sera payée par « les professionnels » (a priori donc tous les professionnels amenés à faire de la prospection par téléphone).

    Cette redevance devra être payée à l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition et sera composée d’une part fixe et d’une part variable (fonction notamment de la taille et du nombre des fichiers et du nombre de consultations de l’organisme).

    On ne connaît pas encore le montant de cette redevance qui doit être fixé par un arrêté à venir.

    4. Contrôles et sanctions

    Les agents de la DGCCRF pourront vérifier que les professionnels respectent bien leurs obligations et notamment qu’ils consultent l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition.

    Pour mémoire, tout manquement aux règles relatives au démarchage téléphonique est puni d’une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 euros pour les personnes physiques (75 000 euros pour les personnes morales).

    5. Entrée en vigueur des obligations

    Le décret n’entera en vigueur qu’après la désignation par arrêté de l’organisme qui sera en charge de la gestion de la liste d’opposition.

    Mélanie DEFOORT