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    par , Avocat associé

    Procédure d’alerte des collectivités territoriales sur les demandes d’enregistrement de marques auprès de l’INPI

    La loi Hamon du 13 juin 2014 (article 73) autorise aujourd’hui les collectivités territoriales à former opposition à toute demande d’enregistrement de marque qui porterait atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée (au sens de l’article L 711-4 h) du CPI) ou à une indication géographique dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée.

    On rappellera que cette voie de recours n’était ouverte jusqu’à présent qu’aux seuls titulaires de marques antérieures.

    Pour leur faciliter cette voie de recours, la Loi Hamon a également prévu une procédure d’alerte qui leur permet de demander à l’INPI d’être avisées en cas de dépôt de toute demande d’enregistrement de marque contenant leur dénomination sociale et dont les modalités devaient être fixées par Décret.

    C’est aujourd’hui chose faite.

    Le nouvel article D. 712-29 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit en effet :

    « Pour bénéficier du droit d’alerte gratuit prévu par l’article L 712-2-1, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L 712-2-1 adressent à l’Institut National de la Propriété Industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du Directeur Général de l’Institut. Cette demande comprend :

    1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l’alerte est demandée ;

    2° L’adresse électronique à laquelle l’alerte doit être envoyée ;

    3° L’identification de la collectivité ou de l’établissement demandeur, ainsi que son numéro d’identification Siren.

    La demande donne lieu à la délivrance d’un récépissé par voie électronique. La date d’enregistrement de la demande d’alerte est celle du récépissé. »

    Cette disposition est entrée en vigueur le 18 juin 2015.

    L’alerte est adressée par l’INPI par voie électronique dans les 5 jours ouvrables suivant la publication de la demande d’enregistrement de la marque contenant la dénomination de la collectivité ou le nom du pays concerné.

    Nicole BONDOIS