• Distribution consommation, E-commerce

    par , Avocat
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    Uber, AirB&B, Blablacar, Leboncoin : vers un encadrement des plateformes collaboratives ?

    Louer son appartement, louer sa voiture, revendre ses biens…Tous les jours, de nouveaux services collaboratifs émergent sur Internet pour tout type de besoin. Le principe est souvent le même : mettre en relation des particuliers pour réaliser une action donnée. Le phénomène prend une telle ampleur, que l’on parle désormais d’économie collaborative ou plus grossièrement d’ubérisation de l’économie.

    L’actualité récente démontre la capacité de ces plateformes à générer des réactions de la part des acteurs en place soumis à une règlementation stricte (Ex : les taxis).

    Aux Etats-Unis, les géants du secteur ont déjà sollicité la Federal Trade Commission (FTC) afin de trouver des solutions face à la loi américaine[1].

    Ces services sont-ils légaux en France ?

    Outre les lois particulières pouvant exister (ex : la loi Thévenoud[2] pour les VTC), il est légitime de se demander si un particulier peut proposer ses services et s’enrichir sur ces plateformes sans accomplir de formalités liées à un statut professionnel.

    Le droit français n’apporte pas aujourd’hui de réponse claire. Une solution pourrait être de considérer que les personnes qui utilisent ces plateformes à titre habituel ont le statut de commerçant et sont donc soumises aux obligations qui en découlent.

    L’amendement de la loi Macron.

    Les pouvoirs publics tentent d’apporter une réponse par le biais du projet de loi Macron, actuellement en 2ème lecture au Sénat. L’article 33 decies de ce projet de loi introduit un nouvel article L111-5-1 dans le Code de consommation prévoyant que le responsable d’une plateforme collaborative doit fournir une information claire sur les droits et obligations des personnes en matière civile et fiscale.

    Un décret est prévu pour préciser le contenu exact de l’information à dispenser.

    En d’autres termes, si ce projet de loi est adopté en l’état, alors toutes les plateformes devront informer leurs utilisateurs des obligations déclaratives qui leur incombent, ce qui suggère que ces utilisateurs pourraient avoir à respecter les règles inhérentes au statut des professionnels.

    Une solution déjà mise en place par certaines plateformes consiste à déterminer des seuils de revenus au-delà desquels, l’utilisateur est considéré comme un professionnel devant adopter un statut adéquat.

    Mélanie Defoort

    Avocat

    Edouard Verbecq

    Juriste

    BRM Avocats


    [1] Uber and Airbnb urge watchdog to back off, Financial Time, 9 juin 2015

    [2] Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur