• Brevet, Concurrence déloyale

    par , Avocat associé

    Constat avant tout procès en concurrence déloyale : saisie-contrefaçon déguisée ?

    Arguant de ce que son savoir-faire avait été pillé au cours de négociations intervenues dans le cadre d’un appel d’offres, une société avait sollicité du Président d’un tribunal de commerce, une mesure d’instruction non contradictoire, afin de prouver ces faits, avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

    Le Président faisait droit à sa demande et ordonnait le constat des actes fautifs au sein de la société en cause, ainsi que le séquestre des pièces y afférentes. Les opérations eurent lieu.

    Après avoir dans un premier temps obtenu qu’un expert trie les éléments qui avaient été ainsi prélevés, avant toute communication à la Requérante, la Défenderesse sollicitait dans un second temps la rétractation de l’ordonnance initiale, par laquelle la mesure probatoire avait été accordée.

    Parmi les griefs avancés, la Défenderesse exposait que le litige ne concernerait pas un savoir-faire en tant que tel, mais une machine exclusivement protégée par voie de brevets, de sorte que seul le Tribunal de grande instance de Paris était compétent. En filigrane, pour elle, c’est une saisie-contrefaçon déguisée qui avait été réalisée.

    La Demanderesse répliquait que son offre entière d’ingénierie avait été détournée, à son insu, et non uniquement le produit protégé par brevets.

    La Cour d’appel n’admet pas la rétractation. Elle expose que la requête initiale portait uniquement sur « la divulgation d’un savoir-faire technique protégé par le secret, fût-il également protégé par des brevets, sans qu’aucune contrefaçon de brevet n’y soit incriminée à ce stade. » Ce sera au juge du fond d’apprécier ultérieurement la réalité de ce savoir-faire, ajoute-elle (CA Paris, 23 juin 2015).

    La jurisprudence ne semble pas définitivement fixée sur ce point. Si des magistrats adoptent la même position (CA Lyon, 19 mars 2015 ; CA Paris, 27 janv. 2015), d’autres exposent que lorsque des droits de propriété intellectuelle ont été bafoués, seul le Président du tribunal de grande instance est compétent (CA Paris, 10 fév. 2015 ; Cass. Com., 20 nov. 2012).

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé