• Brevet

    par , Avocat associé

    De l’importance du courrier de résiliation d’une licence d’exploitation

    C’est l’enseignement du récent arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation.

    Dans l’affaire qui lui était soumise, un propriétaire de brevet avait concédé en 2001 une licence d’exploitation à une société, licence qu’il avait résiliée quatre années plus tard, jugeant très insuffisantes les redevances perçues, qui étaient assises sur le chiffre d’affaires réalisé par la licenciée.

    Puis, subodorant que la licenciée aurait dissimulé une partie du chiffre d’affaires généré par l’exploitation du brevet, faute pour cette dernière d’avoir communiqué ses comptes généraux définitifs, le breveté engageait à son encontre une action en paiement des redevances éludées en exécution du contrat.

    Cette procédure était doublée de demandes fondées sur la contrefaçon de brevet, au motif que la licenciée aurait poursuivi l’exploitation du titre après cessation des relations contractuelles.

    Concernant le premier grief, la Cour d’appel avait débouté le breveté faute de démonstration de la non-sincérité des déclarations de la licenciée.

    Le pourvoi reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve, en violation de l’article 1315 du Code civil. Pour le breveté, les éléments justifiant ledit chiffre d’affaires réel devait être communiqué par son ancien cocontractant, afin qu’ils soient débattus contradictoirement. En pareille hypothèse, il est communément stipulé dans un tel contrat que le licencié tient une comptabilité séparée des produits fabriqués grâce aux enseignements du brevet et que le concédant a le droit de la faire vérifier par un expert-comptable.

    Dans le cadre du litige, il avait versé aux débats une estimation des redevances impayées et un exemple de facture de redevances.

    La Cour de cassation rejette l’argument du breveté au motif que non seulement le breveté avait fourni unilatéralement des pièces comptables insuffisantes à faire la preuve d’une quelconque dissimulation, mais surtout qu’après la cessation du contrat de licence, il s’était abstenu de faire jouer son droit de vérification comptable après le dernier paiement de redevances et n’avait pas formulé de réclamation à cet effet, avant l’assignation, et notamment dans la lettre de résiliation.

    Ce faisant, la Cour suprême invite les brevetés à une plus grande vigilance dans la rédaction d’une lettre de résiliation. Celle-ci ne saurait être lapidaire, et se doit de veiller à pointer tous les manquements supposés par les Parties, en vue d’un éventuel litige.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé