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    par , Avocat

    Loi Sapin : le mandat écrit applicable à la publicité digitale

    La loi dite « Macron », promulguée le 6 août 2015 (loi n°2015-990), a modifié la loi Sapin afin de préciser que l’obligation pour les intermédiaires intervenant pour le compte d’annonceurs de disposer d’un mandat écrit concerne tout achat d’espace publicitaire « sur quelque support que ce soit » (article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993).

    Cette précision vise à lever les doutes quant à l’application de la loi Sapin à la publicité digitale notamment.

    Il est par ailleurs prévu qu’un décret doit venir préciser les modalités d’application à la publicité digitale des obligations de compte rendu visées à l’article 23 de la loi Sapin, lequel impose au vendeur d’espace publicitaire et au mandataire d’informer l’annonceur des conditions de diffusion de son message publicitaire et des éventuelles modifications.

    Mélanie DEFOORT
    BRM AVOCATS