• Brevet

    par , Avocat associé

    Action en paiement de factures de Conseils en brevets, uniquement à Paris

    Mandaté par une cliente, un cabinet de conseils en propriété industrielle déposait une demande de brevet français relative à la protection du corps humain ou animal contre les signaux électromagnétiques, tels que ceux émis par les téléphones portables.

    Quelques mois plus tard, il procédait à une extension PCT de cette demande de brevet français.

    Puis, la titulaire de ces titres concédait une licence exclusive d’exploitation à une société, laquelle s’engageait alors à prendre à sa charge les taxes et honoraires liées aux procédures en cours.

    Mais faute de règlement de ses factures, le cabinet d’ingénieurs assignait la titulaire et la licenciée en paiement devant le Tribunal de grande instance de Montpellier. Celui-ci condamnait les personnes au paiement des factures non prescrites, et jugeait que le cabinet avait commis de nombreux manquements, de sorte qu’une expertise permettant de déterminer le préjudice subi par les Défenderesses était ordonnée. Un appel était interjeté par les mandataires.

    Tandis que dans leurs conclusions, les Parties faisaient valoir des arguments liés au montant et aux modalités de paiement des différentes sommes en cause, dans son arrêt du 2 septembre 2015, la Cour de Montpellier n’y a pas répondu.

    Par un court dispositif, au visa des articles L.615-17, D.631-2 du Code de la propriété intellectuelle et D.211-6 du Code de l’organisation judiciaire qui confèrent une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris « pour connaître des actions civiles et des demandes relatives aux brevets d’invention », la Cour a soulevé d’office son incompétence.

    Elle a alors ordonné la réouverture des débats en révoquant l’ordonnance de clôture afin que les Parties puissent s’expliquer sur ce moyen.

    Des actions en contrefaçon de brevet à celles en nullité de brevet, des inventions de salariés au paiement des honoraires des mandataires…  la jurisprudence tend à attribuer au Tribunal de Paris vraiment tout le contentieux, qui se rattacherait, fut-ce très indirectement, au droit des brevets.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé