• Données personnelles, Informatique et TIC

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    Futur projet de loi numérique : quel est le programme ?

    Loi Hamon, Loi Macron, et désormais Loi Lemaire : l’univers numérique est décidément la cible privilégiée de l’inflation législative à la française.

    Le 21 septembre prochain, le projet de loi Lemaire sera mis en ligne dans le cadre d’une consultation publique.

    Ces derniers temps, les grandes lignes de son contenu ont été ajustées mais on sait maintenant que le projet de loi devrait encadrer notamment :

    La question de la circulation des données publiques (Open Data) : obligation pour les administrations de rendre accessibles en ligne et dans un format ouvert les documents administratifs qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent lorsque ceux-ci sont communicables (sous réserve d’anonymisation en présence de données personnelles) ; possibilité de réutiliser les informations contenues dans ces documents à d’autres fins que celle de la mission de service public (sous réserve bien évidemment des éventuels droits de propriété intellectuelle de tiers) ; définition du « domaine commun informationnel »,

    La création d’un « droit de panorama » (cf. notre article « Liberté de panorama », qui es-tu ? »),

    Le principe de neutralité du Net : celui-ci vise notamment à imposer aux opérateurs de traiter le trafic de façon égale et non discriminatoire dans le cadre de la fourniture des services d’accès à internet, et à renforcer l’information des consommateurs sur les limitations de débits,

    La portabilité des données, notamment s’agissant des services de courriers électroniques,

    Le « principe de loyauté des plateformes », avec en particulier l’obligation pour les plateformes de fournir une information sur les conditions de référencement des contenus qu’elles proposent ainsi que le cas échéant l’existence de liens contractuels ou capitalistiques avec les personnes référencées,

    La protection des données personnelles : En anticipation du Règlement Européen, principe de « libre disposition » par les personnes de leurs données personnelles, droit à l’oubli des mineurs, traitement des données relatives aux personnes décédées, l’ouverture de l’action de groupe en cas de manquements en matière de protection des données personnelles, amendes pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros,

    Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques et sites internet publics.

    Il est certain que ces propositions feront l’objet d’âpres discussions. La suite dans notre prochaine newsletter…

    Martine RICOUART-MAILLET
    Mélanie DEFOORT

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