• Droit d'auteur

    par , Avocat

    « Liberté de panorama », qui es-tu ?

    La liberté de panorama est une exception au droit d’auteur prévue par le droit communautaire.

    Cette exception permet de photographier et plus généralement de reproduire et de diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public sans autorisation de son auteur.

    Les Etats sont libres d’adopter ou non cette exception. Ainsi, certains pays de l’Union Européenne autorisent pleinement la liberté de panorama, alors que d’autres la limitent.

    Plus précisément, dans des pays tels que le Royaume-Uni, l’Espagne, le Portugal ou encore l’Allemagne, il est possible de prendre, de publier et de vendre des photos de lieux ou monuments publics sans autorisation, ni compensation financière de l’auteur de ces oeuvres.

    La loi française quant à elle ne prévoit pas cette exception au droit d’auteur ; les Tribunaux français ont seulement admis les notions « d’arrière plan » ou « d’accessoire » qui permettent d’utiliser une œuvre sculpturale ou architecturale sans autorisation de l’auteur à la condition stricte que l’œuvre figure en arrière-plan et ne soit qu’accessoire par rapport au sujet principal représenté. Cette exception n’est néanmoins pas systématiquement acquise et ses conditions d’application doivent à chaque fois strictement démontrées.

    La secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire, a néanmoins annoncé récemment son intention d’inclure un «?droit de panorama?». Le Conseil national du numérique a lui aussi estimé dans son rapport sur la future loi numérique, qu’il fallait «?garantir la liberté de panorama pour les photographies d’oeuvres visibles depuis l’espace public».

    Dans les discussions actuelles du Parlement européen sur la réforme du droit d’auteur, la parlementaire Julia REDA a proposé dans son rapport (« Rapport Reda ») d’étendre la liberté de Panorama à tous les pays de l’Union Européenne.

    Cependant, une version amendée de ce rapport du 16 juin dernier, soutenue par l’ADAGP (société française représentant les auteurs d’arts graphiques et plastiques), préconise plutôt que soit reconnu le principe d’une autorisation des auteurs lorsque leurs œuvres situées dans l’espace public sont utilisées à des fins commerciales.

    Cette proposition a suscité la levée de bouclier de certains artistes photographes réclamant de ne pas limiter leur art et de généraliser la liberté de Panorama à tous les Etats membres de l’UE.

    Le 9 juillet 2015, le Parlement européen a rejeté cet amendement et a indiqué dans un communiqué : « En ce qui concerne le droit de créer et de publier des images et des photographies de bâtiments publics et d’œuvres d’art, les députés préfèrent maintenir la situation actuelle en rejetant la proposition du projet de résolution exigeant l’autorisation du titulaire de droit pour l’utilisation commerciale de telles images. Conformément à la législation européenne actuelle sur le droit d’auteur, les États membres ont la possibilité d’introduire ou non une clause dite de liberté de panorama dans leurs législations en la matière ».

    Le Parlement annonce enfin que « la Commission européenne devrait présenter une proposition d’ici fin 2015 afin de moderniser le droit d’auteur de l’UE pour l’adapter à l’ère numérique ».

    Le Rapport REDA étant un document consultatif, les débats sur cette la liberté de Panorama risquent de se prolonger, affaire à suivre donc …

    Marion ROUCOU
    BRM AVOCATS