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    par , Avocat associé

    Précisions quant à la saisie conservatoire de marques

    L’arrêt du 3 septembre 2015 de la Cour d’appel de Douai revient sur une mesure peu utilisée par les praticiens du droit de la propriété intellectuelle : la saisie conservatoire de marques.

    Explicitée par le Code des procédures civiles d’exécution, elle permet à une personne titulaire d’une créance qui « paraît fondée en son principe » mais dont le « recouvrement est menacé », de solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les marques de son débiteur, sans commandement préalable. Il s’agit d’une procédure non contradictoire.

    En pratique, l’avocat du créancier présente une requête motivée, un projet d’ordonnance et les pièces au soutien de sa demande, au Juge de l’exécution du lieu de la saisie. Celui-ci apprécie souverainement les faits pour autoriser ou non la mesure, et en préciser les modalités.

    L’ordonnance ainsi obtenue est alors remise à un Huissier territorialement compétent qui effectue les diligences auprès du saisi. L’acte de saisie rend indisponibles les biens. La marque ne peut donc plus être cédée par son titulaire. Elle est immobilisée pour garantir le paiement de la créance. Dans les huit jours, l’Huissier dénonce la mesure au débiteur, et dans le mois, le créancier doit assigner au fond ce dernier.

    La saisie conservatoire peut parallèlement être contestée par le débiteur devant le Juge de l’exécution. Le débat entre le débiteur et le créancier devient alors contradictoire. Le Jugement du Juge de l’exécution peut faire l’objet d’un appel.

    C’est précisément dans ce cadre qu’intervient l’arrêt du 3 septembre dernier.

    Une saisie conservatoire de marque, effectuée entre les mains de l’institut national de la propriété industrielle par un créancier, avait été annulée par le Juge de l’exécution de Lille. Mais la Cour d’appel a infirmé cette décision, en exposant qu’il importait peu que l’acte de saisie n’énumérait pas précisément les marques faisant l’objet de la saisie, puisque l’I.N.P.I. n’a jamais exprimé d’incertitude sur les droits appréhendés. L’office s’était en effet borné à adresser au créancier les formulaires nécessaires à l’inscription de la saisie sur le registre national des marques, pour assurer son opposabilité, en application de l’article L.714-4 du Code de la propriété intellectuelle.

    La fourniture d’un état détaillé des marques dans l’acte de saisie auprès de l’I.N.P.I. ou dans la dénonce auprès du débiteur n’est pas exigée, lorsque la saisie porte sur l’ensemble des marques du débiteur.

    La saisie-conservatoire de titres de propriété industrielle est d’un intérêt considérable en pratique, puisqu’elle permet au créancier originaire de maîtriser ce droit, le temps du contentieux au fond.

    Coraline Favrel, Avocat                                 Nicole Bondois, Avocat associé