• Distribution consommation

    par , Avocat

    Quand le législateur réprime l’obsolescence programmée…

    Cette technique qui consiste à insérer un composant peu résistant lors de la conception d’un produit ou à retirer du marché les pièces de rechange de ce même composant, et ce, dans l’unique dessein de provoquer délibérément la panne dudit bien, et partant, à amener le consommateur à en acheter un nouveau, est désormais sanctionnée !

    La loi de transition énergétique, promulguée le 17 août 2015 après l’approbation du Conseil constitutionnel, a inséré un nouvel article L.213-4-1 au Code de la consommation, au sein d’un chapitre « fraudes et falsifications ».

    Elle tente ainsi de freiner la surconsommation et la surproduction de déchets, liées à cette pratique, particulièrement répandue dans les secteurs de l’informatique, de la téléphonie mobile et de l’électroménager.

    Le fait incriminé ? Le fait, pour un metteur sur le marché, de viser à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

    La sanction ? Deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires moyen annuel.

    Les preuves à administrer ? La durée de vie théorique du produit stigmatisé et sa durée de vie raccourcie par le fabricant, grâce à une technique spécifique, qu’il a délibérément mise en place.

    Bien que ce texte marque un nouveau pas du législateur vers une consommation éco-responsable, on peut s’interroger sur l’efficacité de ce texte.

    D’une part, la loi vise les «produits» sans autre précision. Si ceux-ci englobent certainement les biens matériels (lave-linge, téléphone…), qu’en est-il des biens immatériels, tels que les logiciels ?

    D’autre part, l’existence même de l’obsolescence « programmée » semble difficile à prouver pour le consommateur victime. Ceci étant, il est à penser que l’interdiction de ces pratiques soit portée par des actions de groupe, telles qu’instituées par la loi Hamon l’année dernière, ce qui devrait ainsi favoriser la protection du consommateur… A suivre…

    Mélanie Defoort et Coraline Favrel, avocats,