• Concurrence déloyale, E-commerce

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    Le parasitisme en matière de site internet et de CGV : une notion à géométrie variable

    Cette affaire concerne deux entreprises concurrentes spécialisées dans la communication sonore de l’entreprise.

    La société SOUND STRATEGY propose depuis 2009, via son site internet www.studio-loxcost.com, des messages vocaux destinés à l’accueil téléphonique des PME. Via ce site, ses clients peuvent donc avoir accès de manière automatisée à des enregistrements standards ou personnalisés.

    Elle est gérée par Monsieur G., actionnaire majoritaire, l’autre associé étant Monsieur L. J. qui est par ailleurs actionnaire majoritaire de la société CONCEPSON qu’il dirige.

    Monsieur L. J. a travaillé, par le biais de sa société CONCEPSON, jusqu’en février 2013 pour SOUND STRATEGY.

    Or, en février 2014, SOUND STRATEGY découvre l’existence d’un nouveau site web concurrent www.myphonestudio.com, dont le nom de domaine a été enregistré le 10 février 2013 par… CONCEPSON.

    Cette dernière estimant que CONCEPSON s’est placée de façon déloyale dans son sillage agit en concurrence déloyale parasitaire devant le Tribunal de commerce de Paris.

    Dans le droit fil de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, la société demanderesse prend soin de justifier des investissements qu’elle a réalisés pour la réalisation de son site et sa promotion commerciale.

    En effet, la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2015 a rappelé qu’il ne suffit pas pour obtenir gain de cause sur le terrain du parasitisme, d’invoquer la copie de l’une de ses productions, encore faut-il apporter la preuve que celle-ci correspond « à un véritable investissement ».

    SOUND STRATEGY soutient que CONCEPSON a profité de ses investissements pour créer un site concurrent fonctionnant selon un concept identique au sien et qu’elle s’est fortement inspirée des conditions générales de vente du site www.studio-lowcost.com.

    CONCEPSON se défend en invoquant l’absence de notoriété du demandeur et la banalité du site internet de SOUND STRATEGY qui « n’est ni original ni précurseur et que selon la jurisprudence l’imitation ou la reproduction sont licites, et le comportement parasitaire non établi lorsque l’objet imité est banal »(sic).

    CONCEPSON ajoute que le contenu des conditions générales de vente s’articule toujours autour de formules conventionnelles reprises sur les sites internet marchands, ce qui, d’après le défendeur, « est très courant et ne dénote en rien un agissement parasitaire ».

    Il est vrai que concernant les Conditions Générales de Vente, la Cour de cassation, dans une décision du 23 septembre 2014, a estimé que la banalité est exclusive du parasitisme en ce qu’ « il n’est pas anormal que [les contrats en cause] aient des dispositions communes puisqu’elles interviennent sur le même marché et dans le même contexte juridique », ce n’est donc pas parce que les Conditions Générales de Vente de deux entreprises de e-commerce se ressemblent que la seconde a piraté la première.

    Néanmoins dans sa décision 28 septembre 2015 le Tribunal de commerce de Paris a reconnu la société CONCEPSON coupable d’actes de concurrence parasitaire pour avoir largement reproduit le site concurrentwww.studio-loxcost.com de la société SOUND STRATEGY ainsi que ses conditions générales de vente.

    Il a estimé que « l’existence sur le marché de sites ressemblant à celui de Sound Strategy ou de la banalité supposée de son concept ne sont pas de nature à démontrer l’absence de parasitisme, alors que le seul fait de s’inspirer de la valeur économique de Sound Strategy, qui a réalisé des investissements suffit à dénoter un agissement parasitaire ».

    Le Tribunal rappelle que le parasitisme est caractérisé par « la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ».

    En l’occurrence, le Tribunal a clairement pris en considération le contexte particulier de cette affaire où les parties étaient en relations d’affaires et a entendu sanctionné la société défenderesse qui travaillait habituellement pour la société demanderesse.

    Enfin, si le Tribunal a admis le parasitisme, il a fortement revu à la baisse les demandes d’indemnisation de Sound Strategy en raison de l’absence de fourniture d’éléments sur une éventuelle baisse de son chiffre d’affaires ou de ses profits. Il rappelle que « la faute commise par Concepson n’a pas diminué la valeur de l’investissement tant sur le plan du développement du site, que sur le plan commercial ; que le préjudice réparable est sans rapport avec la valeur des investissements ».

    Marion ROUCOU
    Avocat

    Nicole Bondois
    Avocat Associé