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    par , Avocat

    Délais de paiement : renforcement des sanctions

    Le Ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a annoncé le 23 novembre 2015 une série de mesures visant à renforcer le respect des délais de paiement entre professionnels. Une mesure phare : la publication des décisions de sanctions, bien que non définitives (car pouvant encore faire l’objet de recours contentieux).

    Partant du constat que jamais les retards de paiement entre professionnels n’avaient été aussi importants depuis 10 ans (ils atteignent 13,6 jours de retard en moyenne), ce malgré les différentes mesures législatives prises ces dernières années pour obliger les entreprises à une certaine discipline dans le respect des délais de paiement, le Ministre de l’économie a décidé de renforcer les moyens de contrôle et les sanctions.

    Pour mémoire, le régime applicable aux délais de paiement repose aujourd’hui sur des délais maximums qui sont les suivants :

    –          60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou

    –          45 jours à compter de la date d’émission de la facture s’agissant des factures périodiques, ou

    –          45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé au contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

    Des accords dérogatoires peuvent être prévus dans différents secteurs.

    Le non-respect de ces délais de paiement est puni d’une amende administrative d’un montant de 75000 euros pour les personnes physiques, 375000 euros pour les personnes morales.

    Ces sanctions apparaissent cependant trop faibles pour inciter les entreprises à respecter les délais de paiement. Or, l’allongement des délais de paiement constitue un enjeu vital pour de nombreuses entreprises, particulièrement les PME-TPE.

    C’est la raison pour laquelle le Ministre de l’économie a annoncé des mesures visant à améliorer le respect de ces délais par les entreprises par le renforcement d’une part, des contrôles et des sanctions par la DGCCRF, et d’autre part de la transparence des entreprises, notamment  via:

    –          La publication de toutes les décisions de sanctions, étant précisé que les noms des cinq entreprises s’étant vu infliger les plus importantes sanctions en 2015 ont d’ores et déjà été publiés,

    –          L’augmentation du plafond de l’amende à hauteur de 2 millions d’euros,

    –          La possibilité pour l’administration de prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteures de multiples manquements,

    –          L’obligation d’intégrer les retards de paiement à la date de clôture des comptes dans le rapport de gestion des entreprises,

    –          La relance de l’Observatoire de délais de paiement,

    –          La création d’une Médiation des entreprises fusionnant la Médiation interentreprises et la Médiation des marchés publics, le but étant de généraliser les bonnes pratiques en matière de délais de paiement, qu’il s’agisse d’entreprises privées ou publiques.

    Mélanie DEFOORT

    Avocat

    BRM AVOCATS