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    par , Avocat associé

    Quand le droit à l’information cède le pas devant le droit à l’image

    Le droit à l’image est protégé par les dispositions de l’article 9 du Code civil qui dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

    C’est sur ce fondement que Monsieur X a poursuivi la société Webedia, éditeur et hébergeur du site purepeople.com, pour avoir diffusé un article relatant un match de tennis à Roland Garros, agrémenté d’un diaporama de 93 images dont 6 clichés le représentant assis aux côtés d’une actrice avec une légende laissant supposer qu’il entretenait une relation intime avec cette célébrité.

    Le demandeur faisait observer n’exercer aucun métier en vue, ni remplir de mission officielle, de sorte que la diffusion sans son autorisation de son image était gravement attentatoire à sa vie privée, et l’avait d’ailleurs  placé dans une situation particulièrement délicate à l’égard de sa compagne qui avait émis des doutes sur sa fidélité.

    La société Webedia a tenté d’échapper à la sanction, considérant que l’article litigieux relevait du droit à l’information puisque publié à l’occasion de l’actualité d’un match de tennis très suivi, qui ne représentait pas le demandeur dans un moment de sa vie intime, mais en public et au vu des médias.

    Dans son jugement du 24 Novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE rappelle que le droit à l’information, liberté fondamentale garantie par l’article 10 de la C.E.D.H  ne peut s’exercer que dans le strict respect du droit des tiers, et notamment du droit essentiel de la personnalité, de sorte qu’il doit être limité :

    « – D’une part aux éléments relevant pour les personnes publiques de la vie officielle ;

     

    – D’autre part aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. »

    Au cas d’espèce, le Tribunal a considéré  que sous couvert de rendre compte d’une manifestation sportive et tirant argument de la présence d’une actrice dans les gradins, l’article litigieux avait surtout digressé sur sa relation intime supposée avec la personne assise à ses côtés.

    Les Juges en ont déduit très justement que cette révélation, qui ne pouvait d’ailleurs se déduire des clichés où le demandeur apparaissait dans une attitude nullement équivoque, ne pouvait sérieusement être justifiée par l’actualité qui était celle de relater un match de tennis comme le soutenait la société Webedia.

    Le Tribunal a donc estimé à bon droit   que la publication non autorisée de photographies du demandeur  « révélant un moment de vie personnelle dans les tribunes d’un stade de tennis violent les droits dont il dispose sur son image et portent atteinte à sa vie privée. »

     

    Le Tribunal, après avoir rappelé que la seule constatation d’une violation du droit à l’image ouvrait droit à réparation, a condamné au cas d’espèce la titulaire du site au paiement d’une somme de 10 000,00 € à raison du caractère particulièrement intrusif de l’article en cause, outre 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

    Nicole BONDOIS, Avocat Associé